La Ligue des droits humains, le Parti Libertarien et le juriste et militant Matthias Dobbelaere-Welvaert, entre autres, avaient introduit des recours en annulation contre cette loi du 25 novembre 2018 "portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population". Le grief principal portait sur la collecte des empreintes digitales. La Cour constitutionnelle a rejeté ces recours, estimant que la loi précisait bien que les empreintes digitales ne seront en aucune façon stockées ni centralisées, si ce n'est durant la période nécessaire à la fabrication et à la délivrance de la carte d'identité. En ce qui concerne les contrôles aux frontières, la Cour estime que la loi n'autorise la lecture (des empreintes digitales) que dans ce cadre et à cette seule fin. "La disposition attaquée ne permet donc pas aux services de police et au personnel chargé du contrôle aux frontières de consulter les empreintes digitales lors de la phase de fabrication et de délivrance de la carte d'identité", conclut la Cour. L'ancien ministre de l'Intérieur Jan Jambon (N-VA) avait pris la décision en 2018 d'ajouter les empreintes digitales à la carte d'identité électronique, malgré un avis négatif de l'Autorité de protection des données (APD). L'émission de ces nouveaux documents d'identité avait démarré au début de l'année dernière. Plus de 53.000 de ces nouvelles cartes ont été délivrées en 2020, a récemment indiqué l'actuelle ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V). (Belga)

La Ligue des droits humains, le Parti Libertarien et le juriste et militant Matthias Dobbelaere-Welvaert, entre autres, avaient introduit des recours en annulation contre cette loi du 25 novembre 2018 "portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population". Le grief principal portait sur la collecte des empreintes digitales. La Cour constitutionnelle a rejeté ces recours, estimant que la loi précisait bien que les empreintes digitales ne seront en aucune façon stockées ni centralisées, si ce n'est durant la période nécessaire à la fabrication et à la délivrance de la carte d'identité. En ce qui concerne les contrôles aux frontières, la Cour estime que la loi n'autorise la lecture (des empreintes digitales) que dans ce cadre et à cette seule fin. "La disposition attaquée ne permet donc pas aux services de police et au personnel chargé du contrôle aux frontières de consulter les empreintes digitales lors de la phase de fabrication et de délivrance de la carte d'identité", conclut la Cour. L'ancien ministre de l'Intérieur Jan Jambon (N-VA) avait pris la décision en 2018 d'ajouter les empreintes digitales à la carte d'identité électronique, malgré un avis négatif de l'Autorité de protection des données (APD). L'émission de ces nouveaux documents d'identité avait démarré au début de l'année dernière. Plus de 53.000 de ces nouvelles cartes ont été délivrées en 2020, a récemment indiqué l'actuelle ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V). (Belga)