L'avocat Frank Scheerlinck, qui défend Nedzad T., et son confrère Joris Van Cauteur, avocat de Thierry Steemans, directeur financier du FC Malines, ont engagé une procédure devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci est compétente pour se prononcer sur l'adéquation d'une loi avec la Constitution. Me Scheerlinck demande l'annulation de la loi sur base de huit arguments. Parmi ceux-ci figure le fait que, selon le conseil, la loi sur les repentis est contraire au principe d'égalité. Elle ne veillerait pas à ce que tous les suspects dans un procès aient accès aux mêmes possibilités de se défendre. (Belga)

L'avocat Frank Scheerlinck, qui défend Nedzad T., et son confrère Joris Van Cauteur, avocat de Thierry Steemans, directeur financier du FC Malines, ont engagé une procédure devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci est compétente pour se prononcer sur l'adéquation d'une loi avec la Constitution. Me Scheerlinck demande l'annulation de la loi sur base de huit arguments. Parmi ceux-ci figure le fait que, selon le conseil, la loi sur les repentis est contraire au principe d'égalité. Elle ne veillerait pas à ce que tous les suspects dans un procès aient accès aux mêmes possibilités de se défendre. (Belga)