"Ce qui est inquiétant, c'est que les juges réécrivent l'article 58 de la Constitution. Cet article mérite assurément d'être discuté, et éventuellement revu, mais par le Constituant. Dans un hémicycle parlementaire et pas dans le prétoire d'une Cour d'appel", a souligné sur Twitter le professeur Marc Verdussen (UCL). Son confrère de l'ULB, Marc Uyttendaele, se montre plus virulent: "La Cour d'appel de Liège, en condamnant G. Gilkinet, pour s'être exprimé dans la presse comme parlementaire sur l'affaire Chodiev adopte une conception vieillie et dangereuse de l'immunité parlementaire. Un recul démocratique!", a-t-il écrit sur le même réseau social. Alors député membre de la commission d'enquête parlementaire sur le Kazakhgate, M. Gilkinet avait accusé dans les médias M. Chodiev d'avoir utilisé sa puissance financière pour corrompre les pouvoirs qui composent l'État belge et des organes essentiels dans une démocratie, constate la Cour dans un arrêt du 28 janvier. Se fondant sur les conclusions de l'avocat général Maduro dans un dossier de 2008 devant la Cour de justice européenne, la Cour d'appel a jugé que, dans ce cas, les propos contestés constituent des "allégations de fait concernant une personne". Ils "ne sont en conséquence pas couverts par le privilège de l'irresponsabilité instauré par l'article 58 de la Constitution, nonobstant le fait qu'ils ont été tenus dans le cadre d'un débat général relatif à la souveraineté de la Belgique, au fonctionnement de ses institutions et aux règles de bonne gouvernance", estime-t-elle. L'article 58 établit qu'un parlementaire "ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions". L'hypothèse visée à l'origine est celle des propos tenus dans l'enceinte parlementaire. La doctrine a toutefois évolué dans le sens que cette irresponsabilité inclut également les propos tenus par exemple dans les médias. "Aujourd'hui, l'exercice de la fonction parlementaire, c'est aussi donner publicité à la fonction que l'on exerce en dehors de l'enceinte parlementaire, entre autres dans les médias. Si on condamne les parlementaires pour ça, on les réduit au silence", redoute M. Uyttendaele, interrogé par l'agence Belga. "L'arrêt donne de cet article 58 une interprétation qui remet en cause son caractère absolu, en décidant que cela ne concerne pas les allégations de fait dirigées contre des personnes. Or, l'article 58 n'autorise aucune exception et protège toutes les opinions liées au mandat parlementaire, en ce compris les propos diffamatoires, calomnieux, injurieux, dès le moment où ils sont tenus à l'occasion de l'exercice de fonctions parlementaires. En l'occurrence, les propos reprochés à Georges Gilkinet ont tous été tenus lors d'interviews liées directement à l'affaire Kazakhgate", a expliqué M. Verdussen. Le constitutionnaliste de l'UCL juge qu'il est temps d'ouvrir cet article à révision afin qu'une discussion démocratique s'ouvre pour l'adapter à la réalité d'aujourd'hui. M. Gilkinet, aujourd'hui ministre, n'a pas encore annoncé les suites qu'il donnerait à cet arrêt. Il pourrait se pourvoir en cassation. Aux yeux de M. Uyttendaele, il y a matière à pourvoi et, le cas échéant, à porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme. (Belga)

"Ce qui est inquiétant, c'est que les juges réécrivent l'article 58 de la Constitution. Cet article mérite assurément d'être discuté, et éventuellement revu, mais par le Constituant. Dans un hémicycle parlementaire et pas dans le prétoire d'une Cour d'appel", a souligné sur Twitter le professeur Marc Verdussen (UCL). Son confrère de l'ULB, Marc Uyttendaele, se montre plus virulent: "La Cour d'appel de Liège, en condamnant G. Gilkinet, pour s'être exprimé dans la presse comme parlementaire sur l'affaire Chodiev adopte une conception vieillie et dangereuse de l'immunité parlementaire. Un recul démocratique!", a-t-il écrit sur le même réseau social. Alors député membre de la commission d'enquête parlementaire sur le Kazakhgate, M. Gilkinet avait accusé dans les médias M. Chodiev d'avoir utilisé sa puissance financière pour corrompre les pouvoirs qui composent l'État belge et des organes essentiels dans une démocratie, constate la Cour dans un arrêt du 28 janvier. Se fondant sur les conclusions de l'avocat général Maduro dans un dossier de 2008 devant la Cour de justice européenne, la Cour d'appel a jugé que, dans ce cas, les propos contestés constituent des "allégations de fait concernant une personne". Ils "ne sont en conséquence pas couverts par le privilège de l'irresponsabilité instauré par l'article 58 de la Constitution, nonobstant le fait qu'ils ont été tenus dans le cadre d'un débat général relatif à la souveraineté de la Belgique, au fonctionnement de ses institutions et aux règles de bonne gouvernance", estime-t-elle. L'article 58 établit qu'un parlementaire "ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions". L'hypothèse visée à l'origine est celle des propos tenus dans l'enceinte parlementaire. La doctrine a toutefois évolué dans le sens que cette irresponsabilité inclut également les propos tenus par exemple dans les médias. "Aujourd'hui, l'exercice de la fonction parlementaire, c'est aussi donner publicité à la fonction que l'on exerce en dehors de l'enceinte parlementaire, entre autres dans les médias. Si on condamne les parlementaires pour ça, on les réduit au silence", redoute M. Uyttendaele, interrogé par l'agence Belga. "L'arrêt donne de cet article 58 une interprétation qui remet en cause son caractère absolu, en décidant que cela ne concerne pas les allégations de fait dirigées contre des personnes. Or, l'article 58 n'autorise aucune exception et protège toutes les opinions liées au mandat parlementaire, en ce compris les propos diffamatoires, calomnieux, injurieux, dès le moment où ils sont tenus à l'occasion de l'exercice de fonctions parlementaires. En l'occurrence, les propos reprochés à Georges Gilkinet ont tous été tenus lors d'interviews liées directement à l'affaire Kazakhgate", a expliqué M. Verdussen. Le constitutionnaliste de l'UCL juge qu'il est temps d'ouvrir cet article à révision afin qu'une discussion démocratique s'ouvre pour l'adapter à la réalité d'aujourd'hui. M. Gilkinet, aujourd'hui ministre, n'a pas encore annoncé les suites qu'il donnerait à cet arrêt. Il pourrait se pourvoir en cassation. Aux yeux de M. Uyttendaele, il y a matière à pourvoi et, le cas échéant, à porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme. (Belga)