Le tribunal se demandait s'il était compétent pour trancher une affaire de droit des passagers aériens, celle d'une femme tchèque voulant être indemnisée par une compagnie aérienne danoise car son vol au départ de Prague avait eu plus de quatre heures de retard. Il n'y avait cependant pas de relation contractuelle directe entre la voyageuse et la compagnie, puisque le vol faisait partie d'un voyage avec hébergement réservé auprès d'une agence. Malgré cela, la compagnie aérienne était bien tenue, vis-à-vis de la passagère, par les obligations découlant des règles européennes sur les droits des passagers aériens, clarifie jeudi la CJUE. En effectuant un vol au nom de l'agence de voyages, qui elle-même était liée par contrat à la passagère, elle devenait "transporteur effectif", avec toutes les obligations qui en découlent. Parallèlement, le recours en indemnisation devant être considéré comme relevant de la matière contractuelle, la passagère avait le droit de se tourner vers le tribunal du lieu de départ du vol. (Belga)

Le tribunal se demandait s'il était compétent pour trancher une affaire de droit des passagers aériens, celle d'une femme tchèque voulant être indemnisée par une compagnie aérienne danoise car son vol au départ de Prague avait eu plus de quatre heures de retard. Il n'y avait cependant pas de relation contractuelle directe entre la voyageuse et la compagnie, puisque le vol faisait partie d'un voyage avec hébergement réservé auprès d'une agence. Malgré cela, la compagnie aérienne était bien tenue, vis-à-vis de la passagère, par les obligations découlant des règles européennes sur les droits des passagers aériens, clarifie jeudi la CJUE. En effectuant un vol au nom de l'agence de voyages, qui elle-même était liée par contrat à la passagère, elle devenait "transporteur effectif", avec toutes les obligations qui en découlent. Parallèlement, le recours en indemnisation devant être considéré comme relevant de la matière contractuelle, la passagère avait le droit de se tourner vers le tribunal du lieu de départ du vol. (Belga)