Le tribunal se demandait s'il était compétent pour trancher une affaire de droit des passagers aériens, celle d'une femme tchèque voulant être indemnisée par une compagnie aérienne danoise car son vol au départ de Prague avait eu plus de quatre heures de retard. Il n'y avait cependant pas de relation contractuelle directe entre la voyageuse et la compagnie, puisque le vol faisait partie d'un voyage avec hébergement réservé auprès d'une agence. Malgré cela, la compagnie aérienne était bien tenue, vis-à-vis de la passagère, par les obligations découlant des règles européennes sur les droits des passagers aériens, clarifie jeudi la CJUE. En effectuant un vol au nom de l'agence de voyages, qui elle-même était liée par contrat à la passagère, elle devenait "transporteur effectif", avec toutes les obligations qui en découlent. Parallèlement, le recours en indemnisation devant être considéré comme relevant de la matière contractuelle, la passagère avait le droit de se tourner vers le tribunal du lieu de départ du vol. (Belga)
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La compagnie aérienne reste liée aux droits des passagers, même via une agence de voyage
(Belga) Confronté au retard important de son avion, un passager peut introduire un recours en indemnisation visant directement la compagnie aérienne, même si le trajet avait été réservé via une agence de voyages. C'est ce qu'il ressort jeudi d'un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, interpellée par un tribunal tchèque sur le sujet.
Le tribunal se demandait s'il était compétent pour trancher une affaire de droit des passagers aériens, celle d'une femme tchèque voulant être indemnisée par une compagnie aérienne danoise car son vol au départ de Prague avait eu plus de quatre heures de retard. Il n'y avait cependant pas de relation contractuelle directe entre la voyageuse et la compagnie, puisque le vol faisait partie d'un voyage avec hébergement réservé auprès d'une agence. Malgré cela, la compagnie aérienne était bien tenue, vis-à-vis de la passagère, par les obligations découlant des règles européennes sur les droits des passagers aériens, clarifie jeudi la CJUE. En effectuant un vol au nom de l'agence de voyages, qui elle-même était liée par contrat à la passagère, elle devenait "transporteur effectif", avec toutes les obligations qui en découlent. Parallèlement, le recours en indemnisation devant être considéré comme relevant de la matière contractuelle, la passagère avait le droit de se tourner vers le tribunal du lieu de départ du vol. (Belga)
