Ainsi, l'exécutif européen réclame à la Belgique plus de 2 millions d'euros d'amendes parce que le pays n'a pas encore transposé une directive de 2014 qui doit faciliter les missions de courte durée de salariés à compétences élevées dans les filiales européennes des multinationales situées hors-UE, a annoncé jeudi l'exécutif européen. Selon l'UE, ces "transferts temporaires intragroupe de personnel stratégique" (cadres, experts, salariés stagiaires) apportent de nouvelles compétences et connaissances, des innovations et des perspectives économiques accrues aux filiales européennes. La Commission réclame une amende minimale de 2 millions d'euros assortie, le cas échéant, d'une astreinte journalière de 36.800 euros à partir du jour du prononcé du premier arrêt jusqu'à la mise en conformité. Elle réclame des montants similaires (2 millions d'euros d'amende, 22.000 euros d'astreinte journalière) parce que la Belgique n'a pas correctement mis en ?uvre les règles relatives au calcul des revenus locatifs à la suite d'un arrêt de la Cour de Justice de l'UE. Cette situation peut se traduire par des différences de traitement fiscal et décourager les résidents belges d'acheter des biens immobiliers à l'étranger, selon la Commission. Un troisième recours vise la Belgique pour ne pas avoir assuré la mise en ?uvre correcte des règles de l'UE relatives aux marchés de l'électricité et du gaz. Le régulateur belge, pointe la Commission, n'a toujours pas le pouvoir de prendre des décisions contraignantes à l'égard des entreprises d'électricité et de gaz et peut seulement soumettre des propositions en ce sens au gouvernement. De même, les conditions de raccordement aux réseaux d'électricité et de gaz sont fixées par le gouvernement plutôt que par l'autorité de régulation, comme l'exige pourtant le droit de l'Union. Enfin, le droit belge ne garantit pas que les gestionnaires de réseau de transport contrôlent effectivement l'ensemble du réseau d'électricité ou de gaz dont ils sont responsables, de sorte qu'ils pourraient ne pas être en mesure d'assurer pleinement l'accès non discriminatoire des fournisseurs d'électricité ou de gaz au réseau. Pour ce troisième recours, la Commission n'indique aucune amende ni astreinte. D'autres Etats de l'Union ont aussi été visés ce jeudi par des annonces de recours de la Commission pour des retards similaires. (Belga)