A l'origine du texte se trouve une proposition de loi de Valerie Van Peel (N-VA), Anne Dedry (Groen) et Catherine Fonck (cdH) qui a été amendée. Changement majeur par rapport à la version originale: l'autorisation pour les victimes faisant appel au fonds amiante d'encore pouvoir ester en justice a disparu. Une série d'améliorations substantielles ont toutefois été retenues. Les victimes ne recevaient jusqu'à présent une intervention qu'à partir de la date de leur demande. Désormais, elles recevront cette intervention à partir du diagnostic, avec un maximum de 120 jours entre le diagnostic et la demande. La liste des maladies qui entrent en ligne de compte est élargie au cancer du poumon et au cancer du larynx sous les mêmes conditions qu'en maladies professionnelles. Jusqu'à présent, seuls le mésothéliome et l'asbestose étaient concernés. Pour les personnes les plus gravement touchées (atteintes de mésothéliome), une nouvelle intervention unique et complémentaire de 10.000 euros est prévue. À l'instar de ce qui se fait pour les maladies professionnelles, une intervention dans les frais funéraires est créée. Il s'agira d'un montant forfaitaire indexé de 1.000 euros. A côté de la mission de prévention, une nouvelle mission d'accompagnement des victimes est créée. Enfin, pour les victimes qui ne souhaitent pas faire appel au fonds amiante et se tournent vers la justice, le délai de prescription courra désormais jusqu'à cinq ans après le diagnostic. Le code civil prévoyait la prescription vingt ans après les faits. Les maladies liées à l'amiante ne se déclarant que plus tard, les victimes n'avaient de facto pas cette possibilité. "Plus de 12 ans après la mise en place du fonds, il était temps de franchir de nouvelles étapes en faveur des victimes de l'amiante", a indiqué la cheffe de groupe cdH Catherine Fonck. "Comme docteur, je sais que l'amiante est horrible. Comme femme politique, je me suis toujours penchée sur le sort des victimes. Les améliorations du fonds Amiante sont une excellente nouvelle pour eux", a réagi la ministre sortante de la Santé Maggie De Block. (Belga)

A l'origine du texte se trouve une proposition de loi de Valerie Van Peel (N-VA), Anne Dedry (Groen) et Catherine Fonck (cdH) qui a été amendée. Changement majeur par rapport à la version originale: l'autorisation pour les victimes faisant appel au fonds amiante d'encore pouvoir ester en justice a disparu. Une série d'améliorations substantielles ont toutefois été retenues. Les victimes ne recevaient jusqu'à présent une intervention qu'à partir de la date de leur demande. Désormais, elles recevront cette intervention à partir du diagnostic, avec un maximum de 120 jours entre le diagnostic et la demande. La liste des maladies qui entrent en ligne de compte est élargie au cancer du poumon et au cancer du larynx sous les mêmes conditions qu'en maladies professionnelles. Jusqu'à présent, seuls le mésothéliome et l'asbestose étaient concernés. Pour les personnes les plus gravement touchées (atteintes de mésothéliome), une nouvelle intervention unique et complémentaire de 10.000 euros est prévue. À l'instar de ce qui se fait pour les maladies professionnelles, une intervention dans les frais funéraires est créée. Il s'agira d'un montant forfaitaire indexé de 1.000 euros. A côté de la mission de prévention, une nouvelle mission d'accompagnement des victimes est créée. Enfin, pour les victimes qui ne souhaitent pas faire appel au fonds amiante et se tournent vers la justice, le délai de prescription courra désormais jusqu'à cinq ans après le diagnostic. Le code civil prévoyait la prescription vingt ans après les faits. Les maladies liées à l'amiante ne se déclarant que plus tard, les victimes n'avaient de facto pas cette possibilité. "Plus de 12 ans après la mise en place du fonds, il était temps de franchir de nouvelles étapes en faveur des victimes de l'amiante", a indiqué la cheffe de groupe cdH Catherine Fonck. "Comme docteur, je sais que l'amiante est horrible. Comme femme politique, je me suis toujours penchée sur le sort des victimes. Les améliorations du fonds Amiante sont une excellente nouvelle pour eux", a réagi la ministre sortante de la Santé Maggie De Block. (Belga)