Jusqu'ici, en raison de l'irresponsabilité pénale des communes, il arrivait, de façon parfois malencontreuse, que des bourgmestres soient personnellement poursuivis en cas d'accident dû à un potentiel défaut d'infrastructure sur le territoire de l'entité dont ils dirigent l'administration. La proposition de loi vise à ôter du Code pénal l'immunité dont bénéficient les personnes morales politiques. Le texte touche également à la règle, complexe, dite du décumul, de sorte qu'à l'avenir un mandataire et une personne morale pourront être poursuivis concomitamment pour un même fait. Une évaluation interviendra dans les trois ans. (Belga)

Jusqu'ici, en raison de l'irresponsabilité pénale des communes, il arrivait, de façon parfois malencontreuse, que des bourgmestres soient personnellement poursuivis en cas d'accident dû à un potentiel défaut d'infrastructure sur le territoire de l'entité dont ils dirigent l'administration. La proposition de loi vise à ôter du Code pénal l'immunité dont bénéficient les personnes morales politiques. Le texte touche également à la règle, complexe, dite du décumul, de sorte qu'à l'avenir un mandataire et une personne morale pourront être poursuivis concomitamment pour un même fait. Une évaluation interviendra dans les trois ans. (Belga)