La loi repose sur un dispositif multiple. Elle impose aux sociétés pharmaceutiques de signaler plus rapidement et de manière plus détaillée l'indisponibilité d'un médicament. La cause de celle-ci devra être mentionnée car le législateur souhaite distinguer les cas de force majeure des autres causes et savoir s'il s'agit d'un problème de distribution, d'un arrêt de la commercialisation ou d'une réelle indisponibilité. Il sera également possible d'interdire ou de limiter l'exportation de médicaments en pénurie. Une obligation est également instaurée pour que les entreprises pharmaceutiques livrent les médicaments dans les trois jours aux grossistes-répartiteurs. Un mécanisme de compensation permettra de récupérer auprès d'une société pharmaceutique dont le médicament est indisponible le surcoût engendré par son remplacement. Il attendra toutefois un arrêté royal pour être mis en oeuvre. Le texte trace par ailleurs le cadre légal de la faculté de substitution des pharmaciens si un médicament n'est pas disponible. Il a d'ores et déjà suscité l'opposition de l'Association belge des syndicats médicaux (Absym). L'actualité des derniers mois a été régulièrement ponctuée par des problèmes de pénurie de certaines spécialités pharmaceutiques. La commission parlementaire de la Santé a procédé à l'audition de nombreux acteurs du secteur. (Belga)

La loi repose sur un dispositif multiple. Elle impose aux sociétés pharmaceutiques de signaler plus rapidement et de manière plus détaillée l'indisponibilité d'un médicament. La cause de celle-ci devra être mentionnée car le législateur souhaite distinguer les cas de force majeure des autres causes et savoir s'il s'agit d'un problème de distribution, d'un arrêt de la commercialisation ou d'une réelle indisponibilité. Il sera également possible d'interdire ou de limiter l'exportation de médicaments en pénurie. Une obligation est également instaurée pour que les entreprises pharmaceutiques livrent les médicaments dans les trois jours aux grossistes-répartiteurs. Un mécanisme de compensation permettra de récupérer auprès d'une société pharmaceutique dont le médicament est indisponible le surcoût engendré par son remplacement. Il attendra toutefois un arrêté royal pour être mis en oeuvre. Le texte trace par ailleurs le cadre légal de la faculté de substitution des pharmaciens si un médicament n'est pas disponible. Il a d'ores et déjà suscité l'opposition de l'Association belge des syndicats médicaux (Absym). L'actualité des derniers mois a été régulièrement ponctuée par des problèmes de pénurie de certaines spécialités pharmaceutiques. La commission parlementaire de la Santé a procédé à l'audition de nombreux acteurs du secteur. (Belga)