La loi instituant la zone neutre vise à prévenir et réprimer dans ce périmètre les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution et y impose l'interdiction de troubler les travaux parlementaires et de pénétrer sans motif légitime dans les locaux du Parlement. Il interdit aussi les rassemblements en plein air et les démonstrations individuelles. Outre l'élargissement des zones neutres, la nouvelle proposition de loi permet d'ancrer la base légale permettant de sécuriser les bâtiments des assemblées. Actuellement, les institutions parlementaires fédérales, flamande et de la Fédération Wallonie-Bruxelles se trouvent en zone neutre ainsi que le Palais royal. La proposition de loi initiale visait à étendre ces zones neutres aux parlements régionaux et de la Communauté non encore visés. La Ville de Bruxelles a cependant remis un avis négatif à la Chambre, le parlement de la Région étant situé au coeur de la zone la plus touristique de la capitale. Un protocole d'accord sera conclu entre le parlement régional, la ville et la zone de police. (Belga)

La loi instituant la zone neutre vise à prévenir et réprimer dans ce périmètre les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution et y impose l'interdiction de troubler les travaux parlementaires et de pénétrer sans motif légitime dans les locaux du Parlement. Il interdit aussi les rassemblements en plein air et les démonstrations individuelles. Outre l'élargissement des zones neutres, la nouvelle proposition de loi permet d'ancrer la base légale permettant de sécuriser les bâtiments des assemblées. Actuellement, les institutions parlementaires fédérales, flamande et de la Fédération Wallonie-Bruxelles se trouvent en zone neutre ainsi que le Palais royal. La proposition de loi initiale visait à étendre ces zones neutres aux parlements régionaux et de la Communauté non encore visés. La Ville de Bruxelles a cependant remis un avis négatif à la Chambre, le parlement de la Région étant situé au coeur de la zone la plus touristique de la capitale. Un protocole d'accord sera conclu entre le parlement régional, la ville et la zone de police. (Belga)