Les opérateurs doivent conserver pendant un an les données relatives aux communications électroniques.

La durée d'accès aux données dépendra de la peine liée au délit commis. Pour une infraction moyenne, ce sera six mois, pour les plus petites l'accès ne sera pas autorisé.

Des protections supplémentaires sont prévues pour les médecins et avocats dans le cadre du secret professionnel. Cette loi prend une dimension particulière avec l'envolée du nombre d'enquêtes pour terrorisme.

La loi a été approuvée par 87 voix pour (majorité et cdH), 24 contre (PS, PTB, écologistes) et 10 abstentions (sp.a).

Les opérateurs doivent conserver pendant un an les données relatives aux communications électroniques. La durée d'accès aux données dépendra de la peine liée au délit commis. Pour une infraction moyenne, ce sera six mois, pour les plus petites l'accès ne sera pas autorisé. Des protections supplémentaires sont prévues pour les médecins et avocats dans le cadre du secret professionnel. Cette loi prend une dimension particulière avec l'envolée du nombre d'enquêtes pour terrorisme. La loi a été approuvée par 87 voix pour (majorité et cdH), 24 contre (PS, PTB, écologistes) et 10 abstentions (sp.a).