Ce ministère publique européen doit contribuer à créer un espace pénal européen. Le projet de loi a été élaboré en concertation avec le Collège des procureurs généraux, l'association des juges d'instruction et le SPF Finances. Le texte prévoit de créer un parquet indépendant et instaure un système de notifications des dossiers entre les parquets compétents. Il renforce également les capacités d'enquête avec la désignation de sept juges d'instruction spécialisés. La section belge du parquet européen se concentrera sur la lutte contre la fraude, la corruption et les carrousels TVA qui représentent un préjudice supérieur à 10 millions d'euros. La loi relève par ailleurs les peines maximum pour corruption à au moins quatre ans. (Belga)

Ce ministère publique européen doit contribuer à créer un espace pénal européen. Le projet de loi a été élaboré en concertation avec le Collège des procureurs généraux, l'association des juges d'instruction et le SPF Finances. Le texte prévoit de créer un parquet indépendant et instaure un système de notifications des dossiers entre les parquets compétents. Il renforce également les capacités d'enquête avec la désignation de sept juges d'instruction spécialisés. La section belge du parquet européen se concentrera sur la lutte contre la fraude, la corruption et les carrousels TVA qui représentent un préjudice supérieur à 10 millions d'euros. La loi relève par ailleurs les peines maximum pour corruption à au moins quatre ans. (Belga)