Les créanciers qui veulent savoir où leur débiteur détient des comptes s'adressent souvent de manière aléatoire aux différentes banques de notre pays. Les difficultés pratiques sont encore plus grandes si un débiteur détient des comptes dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) sera bientôt désignée en tant qu'instance chargée de recueillir ces informations auprès de nos banques et de les transmettre à la juridiction d'un autre Etat membre qui en fait la demande dans le cadre de la procédure européenne. A cet effet, un "Registre central pour les saisies conservatoires européennes des comptes bancaires" sera créé au sein de la CNHJ. Dans des procédures belges, les créanciers pourront d'ailleurs requérir du juge des saisies, aux mêmes conditions, de recueillir ces informations auprès de la CNHJ. "Le créancier obtient toutes les informations pour agir rapidement, sans procédure lourde. Nous simplifions la vie des créanciers pour pratiquer, dans des litiges civils et commerciaux, une saisie conservatoire sur des comptes bancaires détenus dans d'autres Etats membres. Nous évitons ainsi que des débiteurs se rendent insolvables et faisons en sorte que le créancier ne subisse pas de préjudice financier", a expliqué le ministre. (Belga)

Les créanciers qui veulent savoir où leur débiteur détient des comptes s'adressent souvent de manière aléatoire aux différentes banques de notre pays. Les difficultés pratiques sont encore plus grandes si un débiteur détient des comptes dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) sera bientôt désignée en tant qu'instance chargée de recueillir ces informations auprès de nos banques et de les transmettre à la juridiction d'un autre Etat membre qui en fait la demande dans le cadre de la procédure européenne. A cet effet, un "Registre central pour les saisies conservatoires européennes des comptes bancaires" sera créé au sein de la CNHJ. Dans des procédures belges, les créanciers pourront d'ailleurs requérir du juge des saisies, aux mêmes conditions, de recueillir ces informations auprès de la CNHJ. "Le créancier obtient toutes les informations pour agir rapidement, sans procédure lourde. Nous simplifions la vie des créanciers pour pratiquer, dans des litiges civils et commerciaux, une saisie conservatoire sur des comptes bancaires détenus dans d'autres Etats membres. Nous évitons ainsi que des débiteurs se rendent insolvables et faisons en sorte que le créancier ne subisse pas de préjudice financier", a expliqué le ministre. (Belga)