La Belgique à nouveau interpellée à l’ONU à propos des discriminations linguistiques

Après son Comité des Droits de l’Homme, en octobre dernier, voici à présent le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) de l’ONU qui relève le fait que la Belgique, qui lui a fait rapport, n’a toujours pas désigné d’organe chargé de traiter les discriminations linguistiques.

Une obligation formulée, pourtant, dans la loi antidiscrimination de 2007. La commission d’évaluation de cette loi a suggéré que cette compétence soit attribuée à UNIA (le Centre interfédéral pour l’Egalité des Chances), qui est candidat à la mission. Le gouvernement (en affaires courantes), en la personne de Nathalie Muylle (CD&V), doit procéder par arrêté royal mais il ne s’est pas encore exécuté. Depuis 2007, en réalité, aucun exécutif n’a respecté l’obligation légale.

On vise ici particulièrement les francophones de la périphérie flamande de Bruxelles dans leurs relations avec les autorités locales et leur droit de recevoir, d’emblée, leurs documents en français, tout au moins pendant quatre ans, période renouvelable à l’infini. Un tel droit a été rappelé par la cour de Cassation, la cour d’Appel de Mons et le Conseil d’Etat. Mais la Flandre a toujours ignoré ces jurisprudences.

A Genève, du 17 au 20 février, le CESCR a auditionné la société civile belge sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a entendu l’Association pour la promotion de la francophonie en Flandre (APFF) et l’Association de promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM). Et les réponses de la Belgique.

« La victime livrée à elle-même »

Les deux associations y ont, une fois de plus, dénoncé, outre l’absence d’organe voué spécifiquement à la défense de la langue, les absences de ratification par la Belgique, à cause de la Flandre, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et du Protocole 12 à la Convention européenne des droits de l’Homme interdisant toute forme de discrimination, y compris celle basée sur la langue.

La Belgique a répondu que le futur Institut fédéral des droits de l’Homme (IFDH) pourra traiter « de manière résiduaire » (parce qu’aucun autre organe ne s’en charge) des discriminations linguistiques. « Ce futur IFDH dont la mise en oeuvre opérationnelle semble de plus en plus compliquée, ne pourra pas traiter des plaintes individuelles », objecte Edgar Fonck, le directeur de l’APFF.

« Le citoyen pourra également faire appel aux cours et tribunaux ou s’adresser à la tutelle administrative, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), riposte l’Etat belge. « La victime ne bénéficiera d’aucun soutien et restera livrée à elle-même. En outre, l’avis de la CPCL n’est pas contraignant », objecte encore l’APFF.

Michelle Lamensch