Ce texte déposé par le gouvernement fédéral porte assentiment d'un accord de coopération conclu le 31 mai entre le fédéral et les entités fédérées et offre une base légale à l'article 22 de l'arrêté ministériel en la matière publié en octobre 2020. Depuis cette date, les données en question sont en effet déjà récoltées. Concrètement, le projet de loi permet trois types de traitement de données personnelles. Le premier type de traitement concerne l'enrichissement par l'Office national de sécurité sociale (ONSS), de trois données des personnes infectées (le numéro NISS, la date du test de dépistage et le code postal) pour le compte des entités fédérées compétentes. Le deuxième type de traitement concerne l'enrichissement par l'ONSS des données PLF (passenger locator form) des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants qui, vivant ou résidant à l'étranger, effectuent des activités en Belgique. Enfin, le troisième type de traitement consiste en l'enrichissement par l'ONSS (responsable du traitement) d'une sélection de données PLF en vue de la surveillance du respect des mesures visant à limiter la propagation du coronavirus par les inspecteurs sociaux compétents. Cela concerne principalement le respect du télétravail en cas de quarantaine. Le texte a été approuvé à l'unanimité moins le vote contre du PTB. "Nous condamnons le processus par lequel ce texte est présenté", a expliqué Thierry Warmoes, dénonçant une "légalisation a posteriori". Le cdH, qui n'a pas le droit de vote en commission, a également fait part de ses réserves. La députée Catherine Fonck a pointé certaines imprécisions dans le contexte du RGPD (Règlement général européen sur la protection des données). L'arrêté ministériel permettant de croiser les données de sécurité sociale et de santé avait été attaqué par la Ligue des droits humains (LDH) et l'Autorité de protection des données (APD) devant le Conseil d'État. Ils mettaient en cause l'absence de loi pourtant incontournable quand il s'agit de traitement de données. Le Conseil des ministres, le 13 avril, a donc adopté un "protocole d'accord" qui a servi de base à l'accord de coopération. (Belga)

Ce texte déposé par le gouvernement fédéral porte assentiment d'un accord de coopération conclu le 31 mai entre le fédéral et les entités fédérées et offre une base légale à l'article 22 de l'arrêté ministériel en la matière publié en octobre 2020. Depuis cette date, les données en question sont en effet déjà récoltées. Concrètement, le projet de loi permet trois types de traitement de données personnelles. Le premier type de traitement concerne l'enrichissement par l'Office national de sécurité sociale (ONSS), de trois données des personnes infectées (le numéro NISS, la date du test de dépistage et le code postal) pour le compte des entités fédérées compétentes. Le deuxième type de traitement concerne l'enrichissement par l'ONSS des données PLF (passenger locator form) des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants qui, vivant ou résidant à l'étranger, effectuent des activités en Belgique. Enfin, le troisième type de traitement consiste en l'enrichissement par l'ONSS (responsable du traitement) d'une sélection de données PLF en vue de la surveillance du respect des mesures visant à limiter la propagation du coronavirus par les inspecteurs sociaux compétents. Cela concerne principalement le respect du télétravail en cas de quarantaine. Le texte a été approuvé à l'unanimité moins le vote contre du PTB. "Nous condamnons le processus par lequel ce texte est présenté", a expliqué Thierry Warmoes, dénonçant une "légalisation a posteriori". Le cdH, qui n'a pas le droit de vote en commission, a également fait part de ses réserves. La députée Catherine Fonck a pointé certaines imprécisions dans le contexte du RGPD (Règlement général européen sur la protection des données). L'arrêté ministériel permettant de croiser les données de sécurité sociale et de santé avait été attaqué par la Ligue des droits humains (LDH) et l'Autorité de protection des données (APD) devant le Conseil d'État. Ils mettaient en cause l'absence de loi pourtant incontournable quand il s'agit de traitement de données. Le Conseil des ministres, le 13 avril, a donc adopté un "protocole d'accord" qui a servi de base à l'accord de coopération. (Belga)