L’heure de vérité pour la loi Climat
La commission de Révision de la Constitution se réunit mardi matin pour se prononcer sur la révision de l’article 7bis de la Constitution.
Cette disposition est l’une des clés de la Loi Climat et est devenue l’un des emblèmes de la mobilisation pour une politique climatique plus ambitieuse. Après s’être opposé à cette révision, le MR a fini lundi par l’accepter. Une majorité se dégage dès lors en commission (en théorie, 9 voix contre 8). La révision constitutionnelle ne passera toutefois pas la barre en séance plénière où une majorité des deux tiers est requise. Or, le CD&V, l’Open Vld et la N-VA continuent à s’y opposer. Tant la révision constitutionnelle que la loi spéciale devraient en outre également passer le cap du Sénat.
La « loi climat » a été rédigée par plusieurs experts universitaires sur le modèle du « Climate Change Act » britannique, approuvé il y a une dizaine d’années, qui a jeté les bases d’une politique à long terme outre-Manche. Elle assigne plusieurs objectifs à la Belgique, notamment une réduction des émission de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030 et 95% d’ici 2050, établit plusieurs principes régissant la politique climatique belge et élabore une structure institutionnelle qui coordonne cette politique. L’un des buts poursuivis est de surmonter l’éclatement de la compétence entre les Régions et l’Etat fédéral, source de discorde et d’extrême lenteur.
Les écologistes rejoints par les socialistes, le cdH, DéFI et le MR ont déposé cette loi sous forme d’une proposition de loi spéciale à la Chambre. Si l’initiative recueille un soutien quasi-unanime du côté francophone, elle a reçu par contre un accueil beaucoup plus froid en Flandre: la N-VA mais aussi le CD&V et l’Open Vld n’ont pas caché leurs réticences voire leur opposition résolue, pour des raisons diverses. Les uns parce que cette loi mènerait à une (re)fédéralisation de la compétence, les autres parce qu’elle risque de devenir un argument permettant à la justice de condamner la Belgique pour non respect de ses objectifs, une appréhension que partagent les fédérations patronales.
Un avis du Conseil d’Etat a versé de l’eau au moulin des détracteurs de la loi climat. Selon lui, la Chambre ne peut voter le texte tel quel. Plusieurs pistes de solution sont ouvertes. La plus évidente d’entre elles est la révision de l’article 7bis de la Constitution, envisageable sous cette législature. A nouveau, socialistes, écologistes, cdH, DéFI et cette fois-ci le PTB ont déposé une proposition de révision. Celle-ci prévoit que les objectifs climatiques de la Belgique, qui s’imposent aux Régions, soient définis par une loi spéciale. Principale différence avec la loi spéciale: le MR ne s’est pas joint à la cosignature. Aux yeux des libéraux francophones, cette révision de la Constitution « ouvre la boîte de Pandore » institutionnelle. Pour obtenir les deux tiers des voix au parlement, ils redoutent que les partis flamands ne fassent monter les enchères et n’entraînent les francophones dans un débat communautaire. Dimanche soir, des militants de la cause climatique ont commencé à occuper les alentours du parlement pour exiger une révision constitutionnelle et l’adoption d’une loi Climat. Finalement, lundi, le MR s’est dit prêt à appuyer cette révision si cela peut permettre de recentrer le débat sur des mesures concrètes.
Jusqu’ici, le MR mettait en avant une autre piste ouverte par le Conseil d’Etat: inscrire dans la loi de réformes institutionnelles l’obligation de respecter des objectifs climatiques « ambitieux » et de conclure un accord de coopération entre les Régions et le fédéral. L’argument était loin de convaincre tout le monde. Certains, en coulisses ou à voix haute, se demandaient si le MR ne cherchait pas à mettre un terme à un projet dans lequel il était entré à reculons. Le ton est monté entre les libéraux et les écologistes, accusés de jouer « un sale jeu » avec la loi climat et de se retrancher derrière ce texte pour ne pas dévoiler leurs propositions concrètes en matière de climat.
« Accord de coopération »… Le mot fait frémir les défenseurs de l’environnement car il risque d’entraîner de longues et difficiles années de négociation avant que les étages de la Maison Belgique ne parviennent à s’entendre. Les associations mobilisées pour le climat et les jeunes « brosseurs » qui manifestent tous les jeudis mettent la pression pour obtenir une révision de la Constitution. Leurs efforts seront-ils suffisants? En coulisses, les contacts politiques sont allés bon train pour trouver une solution. Pour être votée en commission, une révision de la Constitution ne doit obtenir qu’une majorité simple en commission mais les 2/3 en séance plénière, une perspective tout à fait illusoire. Quant au vote d’une loi spéciale, il est encore plus strict: les deux tiers des voix et la moitié dans chaque groupe linguistique.
Les chances d’un vote de la loi climat avant les élections sont donc très minces et l’enjeu risque encore d’alimenter la campagne électorale. En cas de vote négatif en commission ce mardi, la commission de la Santé reprendra ses travaux mercredi sur la la loi climat. Le MR y formulera officiellement sa proposition de compromis… Mais le coeur n’y sera sans doute plus chez les partisans de la loi.