M. De Gucht avait réalisé en 2005 un bénéfice de 1,2 million d'euros grâce à la vente d'actions dans une entreprise de production de zinc. C'est sur cette transaction que le fisc avait notifié un montant imposable supplémentaire de 976.282,71 euros. La cour d'appel de Gand avait jugé que le fisc avait prolongé le délai de contrôle à tort car son avis du 4 février 2010 ne contenait pas suffisamment d'éléments pour déterminer l'existence d'une fraude fiscale. L'Inspection spéciale des impôts (ISI) avait alors saisi la Cour de Cassation, qui lui avait donné raison. La chambre fiscale du tribunal de première instance de Gand a alors à son tour rejeté en février ce montant imposable supplémentaire. À la suite de l'appel interjeté par l'État belge, le dossier revient devant la cour d'appel de Gand. La deuxième affaire de fraude, objet de l'audience de vendredi, concerne des déclarations de revenus plus récentes. L'ancien commissaire européen et sa compagne sont poursuivis pour avoir déduit de leurs impôts belges des pertes enregistrées par leur entreprise agricole italienne. L'ISI conteste cette déduction car il s'agit de pertes d'une société italienne, qui ne peuvent pas être déclarées en Belgique. Dans ce dossier, les avocats de Karel De Gucht s'appuient sur l'argumentaire développé par l'ISI dans la première affaire, où la société italienne a été prise en compte. L'ancien commissaire européen et ministre des Affaires étrangères n'était pas présent à l'audience. (Belga)

M. De Gucht avait réalisé en 2005 un bénéfice de 1,2 million d'euros grâce à la vente d'actions dans une entreprise de production de zinc. C'est sur cette transaction que le fisc avait notifié un montant imposable supplémentaire de 976.282,71 euros. La cour d'appel de Gand avait jugé que le fisc avait prolongé le délai de contrôle à tort car son avis du 4 février 2010 ne contenait pas suffisamment d'éléments pour déterminer l'existence d'une fraude fiscale. L'Inspection spéciale des impôts (ISI) avait alors saisi la Cour de Cassation, qui lui avait donné raison. La chambre fiscale du tribunal de première instance de Gand a alors à son tour rejeté en février ce montant imposable supplémentaire. À la suite de l'appel interjeté par l'État belge, le dossier revient devant la cour d'appel de Gand. La deuxième affaire de fraude, objet de l'audience de vendredi, concerne des déclarations de revenus plus récentes. L'ancien commissaire européen et sa compagne sont poursuivis pour avoir déduit de leurs impôts belges des pertes enregistrées par leur entreprise agricole italienne. L'ISI conteste cette déduction car il s'agit de pertes d'une société italienne, qui ne peuvent pas être déclarées en Belgique. Dans ce dossier, les avocats de Karel De Gucht s'appuient sur l'argumentaire développé par l'ISI dans la première affaire, où la société italienne a été prise en compte. L'ancien commissaire européen et ministre des Affaires étrangères n'était pas présent à l'audience. (Belga)