Outre des compétences d'information et d'avis, d'accompagnement et de contrôle, la nouvelle instance pourra désormais infliger des sanctions pouvant aller de simples mesures à des avertissements plus conséquents voire des amendes. La future autorité sera composée d'un comité de direction, d'un secrétariat, d'un centre de connaissances, d'un service d'inspection, sorte de "police de la vie privée", et d'une chambre contentieuse, véritable juridiction administrative composée d'un magistrat à temps plein. C'est cette dernière qui pourra sanctionner les contrevenants. L'autorité de protection des données sera assistée d'un conseil de réflexion, un organe indépendant reflétant l'évolution de la société. Les nouvelles structures s'inscrivent dans le nouveau cadre européen. (Belga)

Outre des compétences d'information et d'avis, d'accompagnement et de contrôle, la nouvelle instance pourra désormais infliger des sanctions pouvant aller de simples mesures à des avertissements plus conséquents voire des amendes. La future autorité sera composée d'un comité de direction, d'un secrétariat, d'un centre de connaissances, d'un service d'inspection, sorte de "police de la vie privée", et d'une chambre contentieuse, véritable juridiction administrative composée d'un magistrat à temps plein. C'est cette dernière qui pourra sanctionner les contrevenants. L'autorité de protection des données sera assistée d'un conseil de réflexion, un organe indépendant reflétant l'évolution de la société. Les nouvelles structures s'inscrivent dans le nouveau cadre européen. (Belga)