Ces dernières années, la confusion régnait au sein des juristes et fiscalistes après plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation en 2015 dans lesquels l'instance élargissait la notion de frais professionnels déductibles pour les entreprises et permettait dès lors à une société de déclarer des dépenses à l'administration fiscale sans que celles-ci ne soient liées à ses statuts. Une société constituée par un médecin pouvait par exemple déduire les coûts d'un appartement à la côte sans y recevoir jamais aucun patient. Mais, dans de récents arrêts, la Cour de cassation a clarifié les choses: un achat ne peut être intégré dans les charges professionnelles que s'il génère un revenu à la société. Le SPF Finances a fait savoir au journal qu'il étudiait la portée des arrêts de la Cour de cassation. (Belga)