Le gouvernement a mis sur pied un système digital gratuit pour soumettre des éléments en version numérique, e-Deposit. Mais le ministre Geens a imposé à tous les avocats en octobre dernier d'utiliser un portail développé par l'ordre du barreau flamand et l'ordre des barreaux francophones et germanophone. Les avocats doivent pour cela s'acquitter de frais auprès du barreau à chaque fois qu'ils veulent soumettre numériquement leurs conclusions, actes de procédure et autres documents aux tribunaux, aux parquets et à leurs greffiers. Or les magistrats qui ne désirent pas procéder de la sorte n'ont pas d'autre alternative que de les soumettre en version papier. Six procédures ont déjà été introduites auprès du Conseil d'Etat contre cette mesure. Dans une de ces affaires, l'auditeur signale bien que la loi stipule que les communications électroniques entre acteurs de la justice doivent avoir lieu via "un système informatique de la Justice". Cela va à l'encontre de la décision du ministre d'obliger tous les avocats à utiliser un système externe géré par les barreaux, estime l'auditeur. (Belga)