Raf Verstraeten, mêlé aux prémices de la loi sur la transaction pénale élargie (TPE), a été payé par l'Antwerp World Diamond Centre (AWDC) pour l'expertise qu'il a fournie au Sénat qui s'interrogeait en 2011 sur la qualité du projet de loi TPE et a débriefé avec les représentants de cette organisation après son audition, a-t-il admis mercredi devant la commission d'enquête parlementaire Kazakhgate.

L'avocat était interrogé mercredi par le député Francis Delpérée (cdH) à l'époque sénateur, membre de la commission de la Justice du Sénat qui a eu à débattre de la transaction pénale élargie. Le député cdH n'a pas caché son étonnement alors que les experts académiques invités par les assemblées sont censés alimenter le débat pour l'intérêt général.

Raf Verstraeten s'est défendu en rappelant que son activité pour les diamantaires était de notoriété publique et que sa déontologie lui permettait de combiner depuis trente ans une charge de professeur à l'université et d'avocat.

L'avocat a participé avec l'AWDC à un effort de lobbying en faveur de la transaction pénale élargie de 2007 à 2009 mais il a souligné que les propositions qu'il a formulées différaient de celles mises sur la table par un groupe de travail du collège des procureurs généraux et des amendements finalement adoptés au parlement. Sa contribution au Sénat a toutefois permis de corriger la première loi de transaction pénale élargie adoptée en 2011.

Raf Vertsraeten a également indiqué avoir été l'avocat de Patokh Chodiev, Alexander Mashkevich et Alijan Ibragimov, de juillet 2001 à avril 2004.

Raf Verstraeten, mêlé aux prémices de la loi sur la transaction pénale élargie (TPE), a été payé par l'Antwerp World Diamond Centre (AWDC) pour l'expertise qu'il a fournie au Sénat qui s'interrogeait en 2011 sur la qualité du projet de loi TPE et a débriefé avec les représentants de cette organisation après son audition, a-t-il admis mercredi devant la commission d'enquête parlementaire Kazakhgate. L'avocat était interrogé mercredi par le député Francis Delpérée (cdH) à l'époque sénateur, membre de la commission de la Justice du Sénat qui a eu à débattre de la transaction pénale élargie. Le député cdH n'a pas caché son étonnement alors que les experts académiques invités par les assemblées sont censés alimenter le débat pour l'intérêt général. Raf Verstraeten s'est défendu en rappelant que son activité pour les diamantaires était de notoriété publique et que sa déontologie lui permettait de combiner depuis trente ans une charge de professeur à l'université et d'avocat. L'avocat a participé avec l'AWDC à un effort de lobbying en faveur de la transaction pénale élargie de 2007 à 2009 mais il a souligné que les propositions qu'il a formulées différaient de celles mises sur la table par un groupe de travail du collège des procureurs généraux et des amendements finalement adoptés au parlement. Sa contribution au Sénat a toutefois permis de corriger la première loi de transaction pénale élargie adoptée en 2011. Raf Vertsraeten a également indiqué avoir été l'avocat de Patokh Chodiev, Alexander Mashkevich et Alijan Ibragimov, de juillet 2001 à avril 2004.