La commission d'enquête parlementaire cherche à savoir si la loi sur la transaction pénale élargie a été votée et appliquée au mépris de l'intérêt général alors que des enquêtes judiciaires en cours en France et en Belgique ont été lancées sur d'éventuels éléments de corruption et de trafic d'influence visant certaines élites politiques et judiciaires belges en lien avec des milliardaires kazakhs, parmi les premiers à bénéficier du nouveau dispositif.

Vendredi, différents cabinets ministériels en place en 2011 (PS, cdH, CD&V, Open Vld) ont rappelé le contexte de l'adoption de la transaction pénale élargie, qui a fait l'objet d'un accord politique gauche-droite avec la levée du secret bancaire alors que le gouvernement était chargé de gérer les affaires courantes du pays, et que l'OCDE menaçait de placer la Belgique sur liste grise pour non respect des engagements en matière de communication des données bancaires.

Un projet de loi prévoyait dès 2010 diverses dispositions devant permettre le bon fonctionnement de l'Etat, en période d'affaires courantes, et le ministre des Finances Didier Reynders souhaitait l'amender de manière à répondre aux exigences de l'OCDE. Le PS s'est opposé à cet amendement, exigeant une levée du secret bancaire, y compris des Belges possédant des comptes à l'étranger, un point de contact central des renseignements bancaires, et une initiative parlementaire des modifications envisagées eu égard aux affaires courantes.

Depuis 2009, des tentatives d'obtenir la levée du secret bancaire d'une part, et d'élargir la transaction pénale d'autre part étaient restées vaines et le 31 janvier 2011, le dossier a fait l'objet d'un couplage politique. Le 3 février 2011, le conseil des ministres validait le compromis politique renvoyant le dossier à la Chambre où des propositions de loi étaient pendantes. Les socialistes, les écologistes, le cdH avaient des propositions de loi sur la levée du secret bancaire. Le MR et l'Open Vld venaient de déposer une proposition de loi couplant la transaction pénale élargie à la levée du secret bancaire. Le CD&V avait déposé une proposition de loi relative à la transaction pénale élargie, trouvant son origine au cabinet Devlies de lutte contre la fraude, au collège des procureurs généraux et, plus en amont, auprès du lobby diamantaire anversois.

Après le 3 février, un jeu d'influence a suivi pendant un mois à la Chambre, au cours duquel il n'a été question, sur le fond, que de la levée du secret bancaire, a rapporté M. Delaere. Des majorités de rechange par rapport à celle qui composaient la coalition sortante, ont été envisagées, d'abord à droite avec la N-VA, puis, en réaction, à gauche, comme en attestent des courriels. Finalement, le 2 mars, le chef de cabinet de Didier Reynders, Rudy Volders accepte un compromis sur le secret bancaire et la transaction pénale élargie, a encore témoigné M. Delaere.

Les membres de la commission d'enquête tenteront de peaufiner cette ligne du temps politique au cours des prochaines semaines et de l'examiner à l'aune de la ligne du temps judiciaire alors que l'entourage des milliardaires kazakhs, parmi lesquels l'ex-président du Sénat Armand De Decker, militaient, au départ d'influences parisiennes, en faveur de l'extinction des poursuites.

La commission d'enquête parlementaire cherche à savoir si la loi sur la transaction pénale élargie a été votée et appliquée au mépris de l'intérêt général alors que des enquêtes judiciaires en cours en France et en Belgique ont été lancées sur d'éventuels éléments de corruption et de trafic d'influence visant certaines élites politiques et judiciaires belges en lien avec des milliardaires kazakhs, parmi les premiers à bénéficier du nouveau dispositif. Vendredi, différents cabinets ministériels en place en 2011 (PS, cdH, CD&V, Open Vld) ont rappelé le contexte de l'adoption de la transaction pénale élargie, qui a fait l'objet d'un accord politique gauche-droite avec la levée du secret bancaire alors que le gouvernement était chargé de gérer les affaires courantes du pays, et que l'OCDE menaçait de placer la Belgique sur liste grise pour non respect des engagements en matière de communication des données bancaires. Un projet de loi prévoyait dès 2010 diverses dispositions devant permettre le bon fonctionnement de l'Etat, en période d'affaires courantes, et le ministre des Finances Didier Reynders souhaitait l'amender de manière à répondre aux exigences de l'OCDE. Le PS s'est opposé à cet amendement, exigeant une levée du secret bancaire, y compris des Belges possédant des comptes à l'étranger, un point de contact central des renseignements bancaires, et une initiative parlementaire des modifications envisagées eu égard aux affaires courantes. Depuis 2009, des tentatives d'obtenir la levée du secret bancaire d'une part, et d'élargir la transaction pénale d'autre part étaient restées vaines et le 31 janvier 2011, le dossier a fait l'objet d'un couplage politique. Le 3 février 2011, le conseil des ministres validait le compromis politique renvoyant le dossier à la Chambre où des propositions de loi étaient pendantes. Les socialistes, les écologistes, le cdH avaient des propositions de loi sur la levée du secret bancaire. Le MR et l'Open Vld venaient de déposer une proposition de loi couplant la transaction pénale élargie à la levée du secret bancaire. Le CD&V avait déposé une proposition de loi relative à la transaction pénale élargie, trouvant son origine au cabinet Devlies de lutte contre la fraude, au collège des procureurs généraux et, plus en amont, auprès du lobby diamantaire anversois. Après le 3 février, un jeu d'influence a suivi pendant un mois à la Chambre, au cours duquel il n'a été question, sur le fond, que de la levée du secret bancaire, a rapporté M. Delaere. Des majorités de rechange par rapport à celle qui composaient la coalition sortante, ont été envisagées, d'abord à droite avec la N-VA, puis, en réaction, à gauche, comme en attestent des courriels. Finalement, le 2 mars, le chef de cabinet de Didier Reynders, Rudy Volders accepte un compromis sur le secret bancaire et la transaction pénale élargie, a encore témoigné M. Delaere. Les membres de la commission d'enquête tenteront de peaufiner cette ligne du temps politique au cours des prochaines semaines et de l'examiner à l'aune de la ligne du temps judiciaire alors que l'entourage des milliardaires kazakhs, parmi lesquels l'ex-président du Sénat Armand De Decker, militaient, au départ d'influences parisiennes, en faveur de l'extinction des poursuites.