Le commissaire MR Damien Thiéry a lui aussi été interrogé par les enquêteurs. Les deux experts chargés de baliser les travaux de la commission d'enquête, Christian Behrendt (ULG) et Christine Matray, conseillère honoraire à la Cour de cassation, ont examiné la question.

Rappelez-vous : Francis Delpérée (CDH) était membre de la commission Justice du Sénat au moment où la loi élargissant la transaction pénale aux délits financiers. Il a à ce titre été entendu, comme simple témoin, dans le cadre de l'information judiciaire qui devrait valoir à Armand De Decker d'être bientôt cité devant le tribunal correctionnel. Delpérée ne l'avait pas dit, et a dû abandonner la présidence de la commission d'enquête, au profit du socialiste flamand Dirk Van der Maelen.

Eh bien, il apparait aujourd'hui que le constitutionnaliste de l'UCL n'est pas le seul parmi les dix-sept commissaires à avoir eu à subir une audition sur la façon dont cette loi a été adoptée : Damien Thiéry, déjà député fédéral à l'époque, mais surtout membre de la commission des Finances de la Chambre, a lui aussi été interrogé. Le Linkebeekois, passé entre-temps du FDF au MR, figurait parmi les signataires du fameux amendement 18 au "projet de loi portant des dispositions diverses" déposé le 11 février 2011, et qui ouvrait la possibilité aux personnes suspectées de délits financiers, comme l'était Patokh Chodiev, de signer avec le parquet une transaction marquant la fin des poursuites.

Cette question, les deux juristes de la Commission d'enquête, le constitutionnaliste liégeois Christian Behrendt et l'ancienne conseillère à la Cour de cassation Christine Matray, l'ont examinée, et résolue, dans le rapport transmis vendredi aux services de la Chambre. "La première décision de la commission a été de demander à deux experts s'il y a un problème pour les parlementaires qui ont été entendus dans l'information judiciaire, qui ont voté la proposition de loi en 2011, ou qui ont fait partie de la majorité gouvernementale à l'époque", disait samedi Dirk Van der Maelen à nos confrères du Soir. On pensait que Francis Delpérée était le seul dans le premier cas. Ils sont finalement au moins deux, donc, tandis qu'onze des dix-sept membres de la commission d'enquête siégeaient alors dans la majorité, et avaient voté cette loi controversée.

Les commissaires, dont Francis Delpérée et Damien Thiéry, devraient connaître ce lundi ou ce mardi les conclusions de Christian Behrendt et Christine Matray. On voit mal, toutefois, ce qui les empêcherait de participer aux travaux de la Commission.

Le commissaire MR Damien Thiéry a lui aussi été interrogé par les enquêteurs. Les deux experts chargés de baliser les travaux de la commission d'enquête, Christian Behrendt (ULG) et Christine Matray, conseillère honoraire à la Cour de cassation, ont examiné la question.Rappelez-vous : Francis Delpérée (CDH) était membre de la commission Justice du Sénat au moment où la loi élargissant la transaction pénale aux délits financiers. Il a à ce titre été entendu, comme simple témoin, dans le cadre de l'information judiciaire qui devrait valoir à Armand De Decker d'être bientôt cité devant le tribunal correctionnel. Delpérée ne l'avait pas dit, et a dû abandonner la présidence de la commission d'enquête, au profit du socialiste flamand Dirk Van der Maelen. Eh bien, il apparait aujourd'hui que le constitutionnaliste de l'UCL n'est pas le seul parmi les dix-sept commissaires à avoir eu à subir une audition sur la façon dont cette loi a été adoptée : Damien Thiéry, déjà député fédéral à l'époque, mais surtout membre de la commission des Finances de la Chambre, a lui aussi été interrogé. Le Linkebeekois, passé entre-temps du FDF au MR, figurait parmi les signataires du fameux amendement 18 au "projet de loi portant des dispositions diverses" déposé le 11 février 2011, et qui ouvrait la possibilité aux personnes suspectées de délits financiers, comme l'était Patokh Chodiev, de signer avec le parquet une transaction marquant la fin des poursuites. Cette question, les deux juristes de la Commission d'enquête, le constitutionnaliste liégeois Christian Behrendt et l'ancienne conseillère à la Cour de cassation Christine Matray, l'ont examinée, et résolue, dans le rapport transmis vendredi aux services de la Chambre. "La première décision de la commission a été de demander à deux experts s'il y a un problème pour les parlementaires qui ont été entendus dans l'information judiciaire, qui ont voté la proposition de loi en 2011, ou qui ont fait partie de la majorité gouvernementale à l'époque", disait samedi Dirk Van der Maelen à nos confrères du Soir. On pensait que Francis Delpérée était le seul dans le premier cas. Ils sont finalement au moins deux, donc, tandis qu'onze des dix-sept membres de la commission d'enquête siégeaient alors dans la majorité, et avaient voté cette loi controversée.Les commissaires, dont Francis Delpérée et Damien Thiéry, devraient connaître ce lundi ou ce mardi les conclusions de Christian Behrendt et Christine Matray. On voit mal, toutefois, ce qui les empêcherait de participer aux travaux de la Commission.