L'arrêt de la cour d'appel de Gand remonte au 7 janvier, mais n'avait pas encore été rendu public. "Entre-temps, l'Inspection spéciale des Impôts (ISI) s'en tient à cet arrêt. En ce qui concerne ce litige, l'affaire est donc close", a confirmé l'avocat du couple De Gucht, Bruno Cardoen. Le fisc exigeait des époux De Gucht pour l'exercice d'imposition 2006, un versement supplémentaire d'environ 811.000 euros. Cependant, la cour d'appel a estimé que l'ISI avait tort et que son argumentaire n'était pas fondé. Les revenus de Karel De Gucht et Mireille Schreurs tirés de la vente d'actions du groupe Vista n'ont pas été considérés comme professionnels, contrairement à ce que le fisc exigeait. Selon la cour d'appel, il s'agissait d'une "gestion normale" de "patrimoine privé". L'arrêt conclu que le couple n'a donc pas violé les règles fiscales. (Belga)

L'arrêt de la cour d'appel de Gand remonte au 7 janvier, mais n'avait pas encore été rendu public. "Entre-temps, l'Inspection spéciale des Impôts (ISI) s'en tient à cet arrêt. En ce qui concerne ce litige, l'affaire est donc close", a confirmé l'avocat du couple De Gucht, Bruno Cardoen. Le fisc exigeait des époux De Gucht pour l'exercice d'imposition 2006, un versement supplémentaire d'environ 811.000 euros. Cependant, la cour d'appel a estimé que l'ISI avait tort et que son argumentaire n'était pas fondé. Les revenus de Karel De Gucht et Mireille Schreurs tirés de la vente d'actions du groupe Vista n'ont pas été considérés comme professionnels, contrairement à ce que le fisc exigeait. Selon la cour d'appel, il s'agissait d'une "gestion normale" de "patrimoine privé". L'arrêt conclu que le couple n'a donc pas violé les règles fiscales. (Belga)