« Jamais été sensibilisé pour intervenir vis-à-vis de Chodiev ou la transaction »

« Je n’ai jamais été sensibilisé pour intervenir dans le dossier Chodiev ou la transaction pénale », a indiqué lundi l’ancien ministre des Affaires étrangères Steven Vanackere devant la commission d’enquête parlementaire Kazakhgate.

Dans un courriel qu’a mis au jour la justice française, l’ancien conseiller de Nicolas Sarkozy Jean-François Etienne des Rosaies se félicitait en juin 2011 du vote en Belgique d’une loi de transaction pénale élargie permettant au trio de milliardaires Chodiev et consorts d’être sortis d’affaire sur le plan judiciaire. M. des Rosaies se félicitait notamment du rôle joué à cet égard par l’ancien président du Sénat Armand De Decker qui avait, selon lui, « sensibilisé » trois ministres, Stefaan De Clerck à la Justice, Didier Reynders aux Finances, et Steven Vanackere aux Affaires étrangères.

M. Vanackere ne s’explique pas la teneur de ce courriel. « Cela ne correspond pas à la réalité, celui qui prétend le contraire interprète mal ou affirme sciemment quelque chose qui ne correspond pas à la réalité ».

L’ancien ministre CD&V a assuré que ni lui ni son cabinet n’ont jamais eu de contact concernant M. Chodiev ou la loi de transaction pénale élargie. Le dossier de M. Chodiev n’a ainsi pas été évoqué lors d’une visite au Kazakhstan où il s’est entretenu avec le président Nazarbaïev en octobre 2010. La loi de transaction ne s’est elle pas invitée au comité ministériel restreint.

« Si quelqu’un était intervenu, je l’aurais rembarré fermement et cela se serait su. J’aurai considéré cela comme inapproprié, eu égard à la séparation des pouvoirs », a assuré M. Vanackere, disant avoir déjà réagi de la sorte dans d’autres dossiers.

M. Vanackere a indiqué n’avoir jamais eu de contacts avec les avocats Armand De Decker, Catherine Degoul ou Jean-François Etienne des Rosaies régulièrement cités dans le Kazakhgate.

La commission d’enquête parlementaire entend cette semaine les principaux ministres du gouvernement Leterme à l’époque du vote de la loi de transaction pénale élargie.

Vendredi, avant de se réfugier derrière le secret professionnel, l’ex-président du Sénat Armand De Decker avait chargé le CD&V et le secteur diamantaire, que les travaux de la commission d’enquête auraient, selon lui, désignés comme à l’origine de la loi de transaction pénale controversée.

« Malhonnêté intellectuelle », a répliqué lundi l’ancien ministre de la Justice Jo Vandeurzen qui, soucieux du sort économique des diamantaires, avait tenté de proposer une loi sur la saisie par équivalent.

Refusée par la magistrature qui y voyait des problèmes de séparation des pouvoirs, elle a finalement débouché sur une proposition de texte sur la transaction pénale. Le cabinet du ministre CD&V a été mêlé à des discussions sur l’évolution de texte, avec le ministère public, les juges d’instruction, le monde économique dont les représentants du secteur diamantaire. « Mais il s’agissait de travailler sur une loi générale pas de susciter une loi sur mesure », a répondu M. Vandeurzen.

Les deux autres témoins du jour, Laurette Onkelinx (PS) et Joëlle Milquet (cdH), qui étaient vice-premières ministres en 2011, n’ont pas remarqué de faits inhabituels et n’ont pas été l’objet de pressions lors des tractations autour de la loi de transaction pénale élargie qui avait fait l’objet d’un couplage politique avec la levée du secret bancaire.

Tout au plus, Mme Onkelinx a-t-elle le souvenir d’avoir manifesté son « étonnement » de voir revenir une proposition sur la levée du secret bancaire émanant du ministre des Finances Didier Reynders alors que des textes étaient en discussion à la Chambre.

« Le ministre des Finances était tout à fait favorable à la transaction pénale élargie et revenait régulièrement avec ce dossier. A un moment donné, le premier ministre Yves Leterme a mis les dossiers sur la table, avec, j’imagine, la conviction qu’après avoir entendu les uns et les autres, il lui semblait que lier les dossiers pouvait être utile pour une solution globale. Maintenant, ce qui s’est passé entre M. Leterme et M. Reynders, je ne sais pas, je n’étais pas là », a-t-elle dit.