Il s'agit de la suite d'une réforme initiée il y a plusieurs années, qui vise à mieux faire correspondre les paiements de cotisations sociales des indépendants à leur situation économique du moment, et non à celle qu'ils ont connue trois ans plus tôt. On permet donc à l'indépendant de payer des cotisations sociales "provisoires", avec régularisation des montants a posteriori. "Certaines contraintes à la libéralisation du calcul des cotisations sociales demeuraient encore actuellement puisque les travailleurs indépendants ne peuvent bénéficier d'une réduction de leurs cotisations sociales que dans le cadre strict de seuils fixes et selon les revenus estimés", dans différentes fourchettes, communique lundi le cabinet de David Clarinval. L'arrêté royal passé en Conseil des ministres la semaine dernière vise à supprimer ces différentes fourchettes d'estimations de revenus. Cela ne veut pas dire que l'indépendant peut décider sans aucune condition d'un paiement moindre, il faudra encore "une justification objective lors de la demande de réduction à la caisse d'assurances sociales", selon le ministre. Des majorations sont maintenues s'il y a réduction injustifiée du montant payé, mais les caisses d'assurances sociales sont chargées d'accompagner le travailleur pour éviter les erreurs et estimer les montants adéquats. (Belga)

Il s'agit de la suite d'une réforme initiée il y a plusieurs années, qui vise à mieux faire correspondre les paiements de cotisations sociales des indépendants à leur situation économique du moment, et non à celle qu'ils ont connue trois ans plus tôt. On permet donc à l'indépendant de payer des cotisations sociales "provisoires", avec régularisation des montants a posteriori. "Certaines contraintes à la libéralisation du calcul des cotisations sociales demeuraient encore actuellement puisque les travailleurs indépendants ne peuvent bénéficier d'une réduction de leurs cotisations sociales que dans le cadre strict de seuils fixes et selon les revenus estimés", dans différentes fourchettes, communique lundi le cabinet de David Clarinval. L'arrêté royal passé en Conseil des ministres la semaine dernière vise à supprimer ces différentes fourchettes d'estimations de revenus. Cela ne veut pas dire que l'indépendant peut décider sans aucune condition d'un paiement moindre, il faudra encore "une justification objective lors de la demande de réduction à la caisse d'assurances sociales", selon le ministre. Des majorations sont maintenues s'il y a réduction injustifiée du montant payé, mais les caisses d'assurances sociales sont chargées d'accompagner le travailleur pour éviter les erreurs et estimer les montants adéquats. (Belga)