M. Delmulle a également plaidé en faveur de plus d'autonomie du parquet général dans les dossiers d'extradition de combattants djihadistes.

L'espionnage en Belgique et à Bruxelles n'est pas quelque-chose de virtuel, c'est une réalité bien présente, comme en attestent plusieurs cas et notamment celui de balises retrouvées sous le véhicule loué par l'ancien président indépendantiste catalan Carles Puigdemont en Belgique.

Or, notre arsenal juridique pour poursuivre les crimes d'espionnage est obsolète, a affirmé le procureur général près la Cour d'appel et la Cour du travail de Bruxelles.

Le magistrat a évoqué des cas récents qui montrent que l'accusation doit, pour réclamer une condamnation, se baser sur des articles du code pénal qui n'ont pas été spécialement édictés pour lutter contre l'espionnage.

Ainsi, par exemple, le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné en avril dernier un ancien consul belge à Casablanca qui, sous couverture diplomatique, avait fourni des renseignements et des documents officiels belges à des agents secrets russes. En langage juridique, cet acte a été sanctionné en termes de faux, usage de faux, corruption et association de malfaiteurs.

Le prévenu a également été condamné sur base de l'article 118 du Code pénal, soit "avoir sciemment communiqué à une puissance étrangère, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements, dont le secret intéresse la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat, avec la circonstance que les faits ont été commis par esprit de lucre".

Si le tribunal n'avait pas retenu le but de lucre, l'affaire aurait pu être considérée comme un délit politique et dès lors renvoyée devant la cour d'assises, a rappelé le procureur général dans sa mercuriale.

"La prémisse selon laquelle les crimes d'espionnage sont des crimes politiques, devant donc être portés devant la cour d'assises, est dépassée. Il est temps de donner aux articles pertinents de la loi de notre Code pénal une interprétation plus contemporaine. La réforme prévue du Code pénal est une bonne occasion pour cela", a-t-il souligné.

M. Delmulle a également évoqué les procédures d'extradition de personnes ayant combattu en Syrie ou en Irak au sein du groupe djihadiste Etat islamique (EI).

"Les autorités politiques seront confrontées à la question de savoir quoi faire des hommes et femmes belges et de leurs enfants qui ont rejoint les rangs de Daesh en tant que combattants terroristes étrangers et qui souhaitent revenir en Belgique. [...] Une fois que la personne en question aura été localisée, le ministère public transmettra-t-il automatiquement la demande d'extradition au ministre de la justice pour qu'elle soit exécutée et transmise à l'autre pays? Ou bien le ministère public a-t-il lui aussi une obligation d'appréciation et devrait-il décider, le cas échéant, d'abandonner l'extradition? Je pense que le ministère public doit en effet assumer une responsabilité qui dépasse le simple dossier judiciaire. La mise en oeuvre d'un mandat d'arrêt international délivré par un juge d'instruction belge ou en exécution d'un jugement devrait se faire après l'évaluation par les autorités compétentes de la faisabilité juridique et pratique et du risque pour la sécurité publique belge", a affirmé le procureur général.

"Une raison de ne pas poursuivre l'extradition peut ainsi être que la personne se trouve dans un camp en Syrie sous l'autorité des Forces démocratiques syriennes que la Belgique ne reconnaît pas comme une autorité. Ou le fait que la Belgique n'a pas de relations diplomatiques avec la Syrie et qu'il n'y a pas de traité d'extradition avec ce pays. Cependant, le ministère public doit également s'abstenir de transmettre les documents d'extradition au ministre de la Justice si l'évaluation révèle qu'un retour, même sous couvert d'une procédure d'extradition contrôlée, constitue en définitive une menace pour la sécurité publique. Par exemple, lorsqu'il existe des informations selon lesquelles un combattant terroriste étranger belge aurait l'intention, une fois de retour et une fois libéré par le juge d'instruction ou après avoir purgé sa peine, de commettre une attaque en Belgique ou de poursuivre ses activités terroristes", a déclaré le magistrat.

M. Delmulle a également plaidé en faveur de plus d'autonomie du parquet général dans les dossiers d'extradition de combattants djihadistes. L'espionnage en Belgique et à Bruxelles n'est pas quelque-chose de virtuel, c'est une réalité bien présente, comme en attestent plusieurs cas et notamment celui de balises retrouvées sous le véhicule loué par l'ancien président indépendantiste catalan Carles Puigdemont en Belgique. Or, notre arsenal juridique pour poursuivre les crimes d'espionnage est obsolète, a affirmé le procureur général près la Cour d'appel et la Cour du travail de Bruxelles. Le magistrat a évoqué des cas récents qui montrent que l'accusation doit, pour réclamer une condamnation, se baser sur des articles du code pénal qui n'ont pas été spécialement édictés pour lutter contre l'espionnage. Ainsi, par exemple, le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné en avril dernier un ancien consul belge à Casablanca qui, sous couverture diplomatique, avait fourni des renseignements et des documents officiels belges à des agents secrets russes. En langage juridique, cet acte a été sanctionné en termes de faux, usage de faux, corruption et association de malfaiteurs. Le prévenu a également été condamné sur base de l'article 118 du Code pénal, soit "avoir sciemment communiqué à une puissance étrangère, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements, dont le secret intéresse la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat, avec la circonstance que les faits ont été commis par esprit de lucre". Si le tribunal n'avait pas retenu le but de lucre, l'affaire aurait pu être considérée comme un délit politique et dès lors renvoyée devant la cour d'assises, a rappelé le procureur général dans sa mercuriale. "La prémisse selon laquelle les crimes d'espionnage sont des crimes politiques, devant donc être portés devant la cour d'assises, est dépassée. Il est temps de donner aux articles pertinents de la loi de notre Code pénal une interprétation plus contemporaine. La réforme prévue du Code pénal est une bonne occasion pour cela", a-t-il souligné. M. Delmulle a également évoqué les procédures d'extradition de personnes ayant combattu en Syrie ou en Irak au sein du groupe djihadiste Etat islamique (EI). "Les autorités politiques seront confrontées à la question de savoir quoi faire des hommes et femmes belges et de leurs enfants qui ont rejoint les rangs de Daesh en tant que combattants terroristes étrangers et qui souhaitent revenir en Belgique. [...] Une fois que la personne en question aura été localisée, le ministère public transmettra-t-il automatiquement la demande d'extradition au ministre de la justice pour qu'elle soit exécutée et transmise à l'autre pays? Ou bien le ministère public a-t-il lui aussi une obligation d'appréciation et devrait-il décider, le cas échéant, d'abandonner l'extradition? Je pense que le ministère public doit en effet assumer une responsabilité qui dépasse le simple dossier judiciaire. La mise en oeuvre d'un mandat d'arrêt international délivré par un juge d'instruction belge ou en exécution d'un jugement devrait se faire après l'évaluation par les autorités compétentes de la faisabilité juridique et pratique et du risque pour la sécurité publique belge", a affirmé le procureur général. "Une raison de ne pas poursuivre l'extradition peut ainsi être que la personne se trouve dans un camp en Syrie sous l'autorité des Forces démocratiques syriennes que la Belgique ne reconnaît pas comme une autorité. Ou le fait que la Belgique n'a pas de relations diplomatiques avec la Syrie et qu'il n'y a pas de traité d'extradition avec ce pays. Cependant, le ministère public doit également s'abstenir de transmettre les documents d'extradition au ministre de la Justice si l'évaluation révèle qu'un retour, même sous couvert d'une procédure d'extradition contrôlée, constitue en définitive une menace pour la sécurité publique. Par exemple, lorsqu'il existe des informations selon lesquelles un combattant terroriste étranger belge aurait l'intention, une fois de retour et une fois libéré par le juge d'instruction ou après avoir purgé sa peine, de commettre une attaque en Belgique ou de poursuivre ses activités terroristes", a déclaré le magistrat.