Horeca: à partir de 25.000, les établissements devront donc installer une caisse anti-fraude

Le Conseil d’Etat a rejeté trois recours introduits contre le seuil de 25.000 euros de chiffre d’affaires fixé pour l’obligation d’installer une caisse enregistreuse destinée à lutter contre les pratiques de comptabilité au « noir » dans les établissements horeca, a annoncé vendredi le Service public fédéral (SPF) Finances.

Lorsqu’un établissement dépasse ce seuil, il est dans l’obligation d’installer ladite caisse. Le Conseil d’Etat a rendu trois arrêts en ce sens le 21 mars. Ils « renforcent donc la sécurité juridique autour du système de caisse enregistreuse », s’est réjoui le SPF Finances dans un communiqué.

Trois recours sont encore en cours au Conseil d’Etat. A la suite à la diminution de la TVA de 21 à 12% dans le secteur horeca en 2010, le gouvernement avait instauré un système de caisse enregistreuse, outil de lutte contre la fraude à la TVA.

Les caisses ont en outre été accompagnée de toute une série de mesures sociales. Ces caisses sont déjà installées dans une grande majorité des établissements horeca (plus de 90% des établissements), souligne le SFP Finances.