La Commission européenne ne trouve rien à redire sur l’appel à la délation qui visait notamment les inscriptions en français dans les commerces. L’eurodéputée MR Frédérique Ries, qui avait interpellé la commissaire aux droits fondamentaux, Viviane Reding, critique la réponse obtenue cette semaine.
Dans une lettre datée du 13 février, que Mme Ries publie sur son blog ce mercredi, la commissaire Reding affirme que « l’exercice des libertés fondamentales du marché intérieur n’est pas concrètement affecté par la pratique concernée. Ni le principe de la liberté d’établissement, ni le principe de la libre prestation de service ». Elle note aussi que la commune a entre-temps « retiré l’appel à dénoncer auprès d’elle les commerçants qui ne s’adressent pas en néerlandais à leurs clients ».
Frédérique Ries se déclare « pas réellement surprise » par la réponse. Elle y voit « une fin de non-recevoir technocratique et décousue qui évite soigneusement d’émettre le moindre début d’avis sur ce qui, de toute évidence, constitue une pratique aux antipodes des valeurs européennes ». « J’aurais aimé que tout en se déclarant éventuellement incompétente sur le fond, la Commission conclue malgré tout par un rappel à nos valeurs, clairement bafouées », ajoute-t-elle.
Dans un effort pour préserver le caractère néerlandophone de la commune, Grimbergen a appelé, à la fin de l’an dernier, ses citoyens à lui signaler l’usage de langues étrangères dans les commerces. Pressée de donner un avis dans ce dossier, la Commission européenne s’est montrée réticente, comme dans d’autres affaires liées à la querelle linguistique belge.
Cette réserve contraste avec la condamnation, par la commissaire Reding, du site créé récemment aux Pays-Bas pour recueillir la délation contre les incivilités commises par les ressortissants d’Europe de l’est.
LeVif.be avec Belga
