Geens ne rassure pas la N-VA

Depuis le gouvernement Di Rupo, la notion de  » fraude fiscale grave  » est inscrite dans les codes fiscaux.

Cette modification législative avait fait l’objet de recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, car estimée trop imprécise par des avocats fiscalistes. Anticipant la décision de la cour, le gouvernement Michel avait prévu de préciser la notion nouvelle. Mais, entretemps, la Cour constitutionnelle a rejeté les recours.

Interrogé à la Chambre par Peter Vanvelthoven (SP.A) et Sophie Dewit (N-VA), le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), a estimé que la cour jugeant suffisamment claire la notion de fraude fiscale grave, le gouvernement ne changerait rien. « Je ne suis pas rassurée, il ne sera pas toujours facile pour les juges de trancher », a regretté Sophie De Wit. Une différence de vues supplémentaires entre N-VA et CD&V ?