L'Elysée a "pris acte" de cette censure partielle tandis que le ministère de l'Intérieur s'est félicité que les autres dispositions du texte aient été validées, notamment l'instauration d'un délit de dissimulation du visage. Adoptée le 12 mars après un débat parlementaire sous haute tension, cette proposition de loi venue de la droite visait à répondre dans l'urgence aux violents débordements qui ont éclaté en marge des mobilisations des "gilets jaunes" qui font vaciller l'exécutif depuis plus de quatre mois. Disposition la plus controversée, l'article 3 de ce texte, présenté par le gouvernement comme une "loi de protections" dénuée de "tout arbitraire", permettait notamment aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester passibles de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende. Cette interdiction ne pouvait toutefois frapper que les personnes ayant commis des "atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes. Ces garanties n'ont toutefois pas suffi au Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des parlementaires de l'opposition mais également par le chef de l'Etat Emmanuel Macron. "Les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive", écrivent les "sages" dans leur décision. "Compte tenu de la portée de l'interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée", a ajouté le Conseil en déclarant cet article "contraire à la Constitution". Inspirée de l'interdiction de stade, cette mesure préventive qui s'accompagnait d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) avait été vivement dénoncée comme une entrave à la liberté d'aller et venir et au droit d'expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution. Le conseil a ainsi jugé conforme à la Constitution l'article 2 qui autorise les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords sur réquisition du procureur, une mesure qui avait hérissé certains dans la majorité. Ces fouilles poursuivent "un objectif de recherche des auteurs d'une infraction de nature à troubler gravement le déroulement d'une manifestation", a estimé le Conseil. (Belga)

L'Elysée a "pris acte" de cette censure partielle tandis que le ministère de l'Intérieur s'est félicité que les autres dispositions du texte aient été validées, notamment l'instauration d'un délit de dissimulation du visage. Adoptée le 12 mars après un débat parlementaire sous haute tension, cette proposition de loi venue de la droite visait à répondre dans l'urgence aux violents débordements qui ont éclaté en marge des mobilisations des "gilets jaunes" qui font vaciller l'exécutif depuis plus de quatre mois. Disposition la plus controversée, l'article 3 de ce texte, présenté par le gouvernement comme une "loi de protections" dénuée de "tout arbitraire", permettait notamment aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester passibles de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende. Cette interdiction ne pouvait toutefois frapper que les personnes ayant commis des "atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes. Ces garanties n'ont toutefois pas suffi au Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des parlementaires de l'opposition mais également par le chef de l'Etat Emmanuel Macron. "Les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive", écrivent les "sages" dans leur décision. "Compte tenu de la portée de l'interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée", a ajouté le Conseil en déclarant cet article "contraire à la Constitution". Inspirée de l'interdiction de stade, cette mesure préventive qui s'accompagnait d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) avait été vivement dénoncée comme une entrave à la liberté d'aller et venir et au droit d'expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution. Le conseil a ainsi jugé conforme à la Constitution l'article 2 qui autorise les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords sur réquisition du procureur, une mesure qui avait hérissé certains dans la majorité. Ces fouilles poursuivent "un objectif de recherche des auteurs d'une infraction de nature à troubler gravement le déroulement d'une manifestation", a estimé le Conseil. (Belga)