Durant ce délai, des 8 286 euthanasies déclarées à la Commission, 75,8 % ont respecté sans hésitation les conditions légales. 6,5 % des dos...

Durant ce délai, des 8 286 euthanasies déclarées à la Commission, 75,8 % ont respecté sans hésitation les conditions légales. 6,5 % des dossiers ont donné lieu à une levée de l'anonymat pour une simple remarque au sujet d'imperfections dans les réponses du médecin ou d'erreurs d'interprétation dans les procédures suivies, sans remise en cause du respect des conditions légales. Pour 17,7 % des déclarations, la Commission a souhaité obtenir du médecin des renseignements complémentaires qui ont, dans tous les cas, été apportés. Une seule déclaration, datant de 2015, a été transmise à la justice car elle laissait planer des doutes sur le respect des conditions essentielles de la loi. M. La.