© Jean-Marc Quinet/ISOPIX

Enregistrement des baux : la fin d’une forme de schizophrénie

Le Vif

Que faire quand, d’un côté, l’Autorité de protection des données (ex-Commission pour la protection de la vie privée) estime que le bailleur n’est pas en droit de réclamer le numéro national à son locataire et que, de l’autre, certains fonctionnaires de l’Administration de l’enregistrement exigent la production de cette même information, condition sine qua non pour procéder à la formalité d’enregistrement du bail ?

 » Nous vivions dans ce dilemme depuis 2015 « , explique Olivier Hamal (photo), président du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires – SNPC). Le problème est – enfin – réglé. L’Autorité de protection des données vient de faire courbe rentrante  » du fait que l’Administration de l’enregistrement est habilitée à utiliser ce numéro pour la constitution, la mise à jour et l’utilisation de ses fichiers et répertoires et ce, dans un but d’identification « .

J.-M. D.

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