Un délai d’enfermement de 7 jours d’une famille avec enfants au centre fermé 127bis de Steenokkerzeel avait paru trop long au gouvernement Leterme, ressort-il des débats menés au parlement en 2011 autour de la proposition de loi sur la détention d’enfants.
Adoptée en juillet 2011, la loi vise à répondre aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui ont condamné la Belgique pour la présence d’enfants dans les centres fermés. Elle pose comme principe l’interdiction de la détention d’enfants en centres fermés, tout en prévoyant la possibilité pour une famille d' »être maintenue dans un lieu déterminé, adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs et situé aux frontières, pour une durée aussi courte que possible ».
Le gouvernement était alors en affaires courantes, plongé dans la longue crise institutionnelle qui avait suivi les élections de 2010, et le dispositif était passé via une proposition de loi soutenue par une majorité de rechange, dans laquelle on retrouvait le cdH, le CD&V, le MR, l’Open Vld, le sp.a et la N-VA ainsi que les élus FDF. Le PS, pourtant au gouvernement, avait voté contre la loi ainsi que les écologistes.
Il a fallu attendre 2018 pour que le gouvernement Michel ouvre ces unités familiales en vue de permettre l’expulsion d’une famille avec enfants mineurs à partir d’un centre fermé et non plus seulement d’unités ouvertes. Le recours à ces unités familiales est une solution de dernier recours, si la famille se soustrait de manière répétée à l’expulsion. Un arrêté royal fixe à deux semaines renouvelables le délai de détention.
A lire les travaux parlementaires du 19 juillet 2011, il apparaît que ce délai dépasse ce qui était attendu. « Il faut bien lire que cela doit être le plus court possible », expliquait le secrétaire d’Etat à l’Asile, Melchior Wathelet (cdH). « Quand il s’agira de centres adaptés installés dans des centres fermés comme à Steenokkerzeel, sept jours, cela me paraît long ». Et d’ajouter: « je ne veux pas que cela dure plus de 7 jours ».
En revanche une limitation stricte à 7 jours, comme le proposait le PS, lui paraissait trop rigide car l’obtention de documents de retour dans certains pays prend parfois deux à trois semaines. Dans le dispositif, M. Wathelet incluait donc les maisons de retour de Tubize, Beauvechain, Saint-Gilles-Waes et Zulte, étape préalable à un éventuel transfert vers le 127bis. Les familles qui y sont placées disposent de la liberté d’aller et venir (même si chacun doit être revenu pour 22h), les enfants vont à l’école, etc. mais le secrétaire d’Etat les considérait comme des sortes de centres fermés.
Aujourd’hui, le cdH estime que le principe de base d’interdiction de la détention d’enfants a été « dénaturé ». « On n’est plus du tout dans le délai le plus court possible comme le prévoyait la proposition de loi », a affirmé la cheffe de groupe cdH à la Chambre, Catherine Fonck, dans La Libre.
Le son de cloche était le même chez DéFI. La loi n’évoque pas de « centre fermé », a rappelé le député Olivier Maingain pour qui les unités aménagées au centre 127bis ne respectent pas le prescrit de la loi. « DéFI n’a donc jamais soutenu la détention d’enfants telle que prévue par le gouvernement Michel au centre fermé 127bis », a-t-il ajouté.
Le MR a en revanche tenu à mettre chacun devant ses responsabilités. « Je n’apprécie guère les leçons de morale de ceux qui étaient à la base du processus! », a lancé le sénateur Olivier Destrebecq. « Le MR soutient ce projet car les garanties juridiques ont été préservées et des balises claires sont prévues à savoir une mesure de dernier recours, la préservation de l’intimité de la famille et un délai de rétention aussi court que possible ».
