Le député régional Germain Mugemangango (PTB) a obtenu gain de cause, devant la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, dans le litige qui l’opposait à la Belgique à qui il reprochait un manque d’impartialité dans la procédure prévue au Parlement wallon pour contester les résultats des élections de 2014.
M. Mugemangango, qui n’a pas été élu en 2014 mais l’est depuis 2019, se plaignait de la procédure de réclamation qu’il avait introduite devant le Parlement wallon contre les résultats des élections de 2014. Il estimait que l’assemblée avait agi comme juge et partie.
La Cour a jugé que la réclamation de M. Mugemangango avait été examinée par un organe qui ne présentait pas les garanties d’impartialité requises et dont le pouvoir d’appréciation n’était pas suffisamment précisé.
Les garanties dont M. Mugemangango a bénéficié au cours de la procédure n’étaient pas non plus suffisantes dans la mesure où elles ont été mises en place de manière discrétionnaire, souligne la Cour. ‘Les griefs de l’intéressé n’ont donc pas fait l’objet d’une procédure offrant des garanties adéquates et suffisantes pour exclure l’arbitraire et en assurer un examen effectif.’
La haute juridiction a condamné la Belgique à verser au Carolorégien 2.000 euros de dommage moral et près de 13.000 euros pour frais et dépens.
Entre-temps, la procédure post-électorale de vérification des pouvoirs au Parlement wallon a été réformée.
Marcourt va saisir la conférence des présidents d’assemblées
Le président du parlement de Wallonie, Jean-Claude Marcourt, va saisir la conférence des présidents des assemblées parlementaires de Belgique, a indiqué vendredi le parlement dans un communiqué.
M. Marcourt (PS) « va examiner les conséquences de l’arrêt en vue d’une saisine de la Conférence des présidents des assemblées parlementaires, la validation des élections législatives étant assurée, depuis la création de l’État belge, par les parlements eux-mêmes », indique l’assemblée régionale dans un communiqué.
Pour Ivo Flachet, conseil de M. Mugemangango, l’arrêt a une portée plus large que le Parlement wallon. « En Belgique, les parlementaires, fédéraux et régionaux, sont à la fois juges et parties lorsqu’il s’agit d’approuver leur propre élection. Il n’existe pas, dans notre pays, d’organe impartial compétent pour les litiges électoraux. »
Le PTB réclame une mise en conformité avec l’arrêt de ce vendredi, via une modification de l’article 48 de la Constitution.
A cet égard, la Cour européenne des droits de l’homme indique dans son arrêt « qu’un recours juridictionnel ou de type juridictionnel, qu’il intervienne en première instance ou après la décision d’un organe non-juridictionnel, serait de nature à remplir les exigences » de la Convention européenne des droits de l’homme.
