Le droit de vote serait, selon ce Conseil, " coché de manière abusive " par des administrations communales, " par ignorance ou négligence "....

Le droit de vote serait, selon ce Conseil, " coché de manière abusive " par des administrations communales, " par ignorance ou négligence ". Le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), rappelle à cet égard que le droit de vote d'une personne handicapée ne peut être limité que par voie judiciaire. Il n'appartient pas aux communes de prendre des mesures de restriction sans l'aval du juge de paix. Ce dernier, ordonnant une mesure de protection judiciaire, doit énumérer dans son ordonnance les actes en rapport avec sa personne ou ses biens que l'intéressé ne peut accomplir seul. Un extrait de cette ordonnance est communiqué aux communes pour consignation dans le registre de la population. M. La.