Héritages et donations : pacte global ou ponctuel ?

Deux types de pactes successoraux sont désormais autorisés, pourvu qu'ils soient signés sous le contrôle d'un notaire. Le législateur a prévu le cas où il est impossible de réunir toute la famille... ou de mettre tout le monde d'accord.

Héritages et donations : l'équilibre pour éviter les litiges

Jusqu'au 1er septembre 2018, il était interdit à des héritiers de conclure des accords sur les successions futures, sous peine de nullité. Le législateur a souhaité éviter les litiges entre eux en introduisant des exceptions spécifiques à cette règle. Explications.

Successions : pourquoi il faut planifier. Voici notre guide pratique

Plus de 3 000 pactes successoraux ont été conclus en un an, ressort-il des chiffres de la Fédération du notariat. Rendus possibles grâce à la réforme du droit des successions entrée en vigueur le 1er octobre 2018, ces pactes sont des accords que les parents concluent avec leurs enfants, de leur vivant, pour écarter toute discussion ultérieure. Intéressé ? Voici notre guide pratique.