Unia déplore qu'un montant forfaitaire appréciable ne soit pas de mise dans tous les domaines liés à la discrimination, comme c'est pourtant le cas pour les victimes de discrimination sur le marché du travail, avec 6 mois de salaire brut. "Par exemple, une indemnité forfaitaire de 1.300 euros quand on se voit refuser la location d'un appartement sur base de sa couleur de peau, c'est très peu. Avec des montants plus élevés, les victimes s'adresseront sans doute plus rapidement au tribunal", détaille dans un communiqué le directeur d'Unia, Patrick Charlier. Les critères sur base desquels le code pénal prévoit une aggravation de la peine devraient aussi être élargis. "Si une personne est victime d'un chantage en raison de son orientation sexuelle, la peine doit pouvoir être aggravée. Cela vaut aussi pour d'autres critères reconnus", plaide Unia. "Il y a d'autres délits combinant violence et discrimination que ceux énumérés dans la loi. Songeons à la torture, au traitement inhumain, aux menaces, à l'abus d'autorité, au chantage etc." Le critère de l'état de santé devrait encore être revu, pour tenir compte non seulement de l'état de santé actuel ou futur d'une personne, comme c'est le cas actuellement, mais également des problèmes de santé qu'elle a connus dans le passé. En termes de moyens d'action, Unia pointe qu'aujourd'hui, de nombreuses plaintes pour discrimination n'aboutissent pas faute de preuves. "Les auteurs de discrimination peuvent affirmer que les données ne peuvent pas être utilisées comme preuve contre eux parce qu'elles ont été obtenues de manière illégitime. Il faut changer cela, notamment en dotant les services d'inspection du travail du pouvoir de pratiquer des tests de situation." Enfin, Unia souligne l'importance d'un arrêté royal encadrant les actions positives. Actuellement, les entreprises qui veulent engager et font une recherche de personnel ciblée prennent le risque d'être attaquées en justice. "Il y a là un besoin de précision et de cadre clair." Unia formule dans son rapport une liste de 27 recommandations concernant les lois antidiscrimination et antiracisme. (Belga)

Unia déplore qu'un montant forfaitaire appréciable ne soit pas de mise dans tous les domaines liés à la discrimination, comme c'est pourtant le cas pour les victimes de discrimination sur le marché du travail, avec 6 mois de salaire brut. "Par exemple, une indemnité forfaitaire de 1.300 euros quand on se voit refuser la location d'un appartement sur base de sa couleur de peau, c'est très peu. Avec des montants plus élevés, les victimes s'adresseront sans doute plus rapidement au tribunal", détaille dans un communiqué le directeur d'Unia, Patrick Charlier. Les critères sur base desquels le code pénal prévoit une aggravation de la peine devraient aussi être élargis. "Si une personne est victime d'un chantage en raison de son orientation sexuelle, la peine doit pouvoir être aggravée. Cela vaut aussi pour d'autres critères reconnus", plaide Unia. "Il y a d'autres délits combinant violence et discrimination que ceux énumérés dans la loi. Songeons à la torture, au traitement inhumain, aux menaces, à l'abus d'autorité, au chantage etc." Le critère de l'état de santé devrait encore être revu, pour tenir compte non seulement de l'état de santé actuel ou futur d'une personne, comme c'est le cas actuellement, mais également des problèmes de santé qu'elle a connus dans le passé. En termes de moyens d'action, Unia pointe qu'aujourd'hui, de nombreuses plaintes pour discrimination n'aboutissent pas faute de preuves. "Les auteurs de discrimination peuvent affirmer que les données ne peuvent pas être utilisées comme preuve contre eux parce qu'elles ont été obtenues de manière illégitime. Il faut changer cela, notamment en dotant les services d'inspection du travail du pouvoir de pratiquer des tests de situation." Enfin, Unia souligne l'importance d'un arrêté royal encadrant les actions positives. Actuellement, les entreprises qui veulent engager et font une recherche de personnel ciblée prennent le risque d'être attaquées en justice. "Il y a là un besoin de précision et de cadre clair." Unia formule dans son rapport une liste de 27 recommandations concernant les lois antidiscrimination et antiracisme. (Belga)