"Nous ne sommes pas très à l'aise parce que nous avons le sentiment que ce n'est pas notre rôle", a expliqué le président francophone de l'association des juges d'instruction, Jean-Louis Doyen. Il était hier entendu avec ses collègues néerlandophones en commission de l'Intérieur de la Chambre. Il s'agit à leurs yeux d'un "texte hybride" qui vise à aller chercher une personne en séjour illégal dans son lieu de résidence et autorise également la fouille du lieu pour trouver des éléments établissant son identité, soit à la fois un mandat d'amener et un mandat de perquisition. Qui plus est, la mesure ne s'inscrit pas dans le cadre d'une enquête que dirige le juge. Le juge doit répondre à une demande de l'Office des étrangers sans disposer de réelle marge d'appréciation. La fouille n'est pas une pratique anodine, a fait remarquer M. Doyen. "Je ne sais pas si on se rend compte de ce que c'est: ouvrir les tiroirs, les armoires, démonter les cloisons pour découvrir ce qui serait caché derrière, etc." Jusqu'à présent, la police doit recevoir l'autorisation de l'occupant pour pénétrer dans un domicile. Du côté de la police, on assure que les fouilles sont rares car il s'agit d'un étranger qui fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire, qui n'y a pas donné suite et qui a donc suivi une procédure au cours de laquelle il a mentionné son identité. Les représentants policiers ont refusé de se prononcer sur l'opportunité du projet de loi qu'il leur incombera d'appliquer s'il est voté. L'Office des étrangers est quant à lui ouvertement demandeur d'un tel dispositif, a rappelé hier sa représentante aux députés. Par ailleurs, c'est au sein d'un parti de la majorité que l'on apparaît divisés. Le MR de la Ville de Liège a soutenu en conseil communal lundi une motion rejetant le projet de loi. La présidente du Sénat, Christine Defraigne, a voté en ce sens et réclame avec d'autres membres de son parti un amendement au texte. Le MR national soutient toujours le texte. "Le Conseil d'État a évalué le texte, notamment sa constitutionnalité, et il n'a fait aucune remarque. Il n'y a donc aucun problème pour moi si des ONG veulent saisir la Cour constitutionnelle", a pour sa part déclaré le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, Theo Francken (N-VA), invité hier au Cercle de Lorraine. (Belga)

"Nous ne sommes pas très à l'aise parce que nous avons le sentiment que ce n'est pas notre rôle", a expliqué le président francophone de l'association des juges d'instruction, Jean-Louis Doyen. Il était hier entendu avec ses collègues néerlandophones en commission de l'Intérieur de la Chambre. Il s'agit à leurs yeux d'un "texte hybride" qui vise à aller chercher une personne en séjour illégal dans son lieu de résidence et autorise également la fouille du lieu pour trouver des éléments établissant son identité, soit à la fois un mandat d'amener et un mandat de perquisition. Qui plus est, la mesure ne s'inscrit pas dans le cadre d'une enquête que dirige le juge. Le juge doit répondre à une demande de l'Office des étrangers sans disposer de réelle marge d'appréciation. La fouille n'est pas une pratique anodine, a fait remarquer M. Doyen. "Je ne sais pas si on se rend compte de ce que c'est: ouvrir les tiroirs, les armoires, démonter les cloisons pour découvrir ce qui serait caché derrière, etc." Jusqu'à présent, la police doit recevoir l'autorisation de l'occupant pour pénétrer dans un domicile. Du côté de la police, on assure que les fouilles sont rares car il s'agit d'un étranger qui fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire, qui n'y a pas donné suite et qui a donc suivi une procédure au cours de laquelle il a mentionné son identité. Les représentants policiers ont refusé de se prononcer sur l'opportunité du projet de loi qu'il leur incombera d'appliquer s'il est voté. L'Office des étrangers est quant à lui ouvertement demandeur d'un tel dispositif, a rappelé hier sa représentante aux députés. Par ailleurs, c'est au sein d'un parti de la majorité que l'on apparaît divisés. Le MR de la Ville de Liège a soutenu en conseil communal lundi une motion rejetant le projet de loi. La présidente du Sénat, Christine Defraigne, a voté en ce sens et réclame avec d'autres membres de son parti un amendement au texte. Le MR national soutient toujours le texte. "Le Conseil d'État a évalué le texte, notamment sa constitutionnalité, et il n'a fait aucune remarque. Il n'y a donc aucun problème pour moi si des ONG veulent saisir la Cour constitutionnelle", a pour sa part déclaré le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, Theo Francken (N-VA), invité hier au Cercle de Lorraine. (Belga)