Chaque détenu demande 1.000 euros par jour d'astreintes pour les privations de leurs droits aux visites, au téléphone, au préau, à l'exercice du culte et à une douche quotidienne. En 2016, Me El Abouti avait obtenu la condamnation de l'Etat belge en première instance et en appel pour une vingtaine de détenus. "Ils ont joué sur la prescription", explique l'avocat. "Les astreintes se prescrivent par 6 mois. Il faut envoyer la décision par huissier pour arrêter la prescription. Comme il y a eu appel et que cela suspend l'exécution des astreintes, cela n'a pas été fait, le délai a été dépassé et 160.000 euros sont partis à la poubelle. De plus, on n'avait pas la gratuité des frais d'huissier car il fallait faire une procédure préalable". (Belga)

Chaque détenu demande 1.000 euros par jour d'astreintes pour les privations de leurs droits aux visites, au téléphone, au préau, à l'exercice du culte et à une douche quotidienne. En 2016, Me El Abouti avait obtenu la condamnation de l'Etat belge en première instance et en appel pour une vingtaine de détenus. "Ils ont joué sur la prescription", explique l'avocat. "Les astreintes se prescrivent par 6 mois. Il faut envoyer la décision par huissier pour arrêter la prescription. Comme il y a eu appel et que cela suspend l'exécution des astreintes, cela n'a pas été fait, le délai a été dépassé et 160.000 euros sont partis à la poubelle. De plus, on n'avait pas la gratuité des frais d'huissier car il fallait faire une procédure préalable". (Belga)