Les députés Gaby Colebunders (PVDA-PTB) et Meryame Kitir (SP.A) déplorent que le ministre de l'Intérieur, Pieter De Crem (CD&V), ait déjà promulgué un ...

Les députés Gaby Colebunders (PVDA-PTB) et Meryame Kitir (SP.A) déplorent que le ministre de l'Intérieur, Pieter De Crem (CD&V), ait déjà promulgué un arrêté en ce sens alors que la Cour constitutionnelle a été saisie de la question, que l'Autorité de protection des données a émis un avis négatif à ce sujet et que le gouvernement est en affaires courantes. Le ministre tient bon : " Un report de cette mesure qui tend à lutter contre la fraude à l'identité, des mineurs notamment, pourrait entraîner de la confusion et des problèmes auprès d'autorités étrangères qui autorisent l'accès à leur territoire sur la base de la carte d'identité belge. En outre, l'Union européenne n'autorise pas de déroger à la limite d'âge de 12 ans, qu'elle a fixée. " M. La.