Demandeurs d’asile : des sanctions pour les communes qui ne respecteront pas le plan de répartition

Le plan de répartition obligatoire des demandeurs d’asile est en discussion au gouvernement fédéral. Un mécanisme de sanction sera prévu pour les communes qui ne respectent pas les quotas.

Certaines modalités du futur plan de répartition des demandeurs d’asile sont déjà connues. Par exemple, le nombre de demandeurs d’asile, ainsi que les critères de répartition en fonction des différentes communes (population, revenus, places d’accueil,…)

Un accord semble se dégager petit à petit entre les différents partis de la majorité fédérale. La RTBF a pu consulter une note de travail du gouvernement avec des modalités plus précises concernant la répartition. Par exemple, des communes pourraient être exemptées d’accueillir des demandeurs d’asile si elles « fournissent déjà une contribution suffisante pour l’accueil des demandeurs d’asile « . La note prévoit également un « délai de 6 mois (…) pour créer ces places d’accueil. « 

Sanctions financières

Concernant le côté obligatoire du plan, la note prévoit un mécanisme de sanction en cas de non-respect des quotas. « Il est proposé d’imposer une sanction financière, soit via une amende soit via une rétention des moyens existants, aux CPAS qui ne réalisent pas ou pas en temps utile les places imposées selon le calendrier convenu, par jour par place non-réalisée. Avec ces moyens, les communes qui font des efforts supplémentaires pour le réseau d’accueil peuvent éventuellement être récompensées « , selon le texte consulté par la RTBF.

Le but du gouvernement n’est cependant pas de profiter de ce plan pour extirper de l’argent aux communes. Les éventuelles sanctions financières  » retourneront à la Trésorerie, où lors d’un contrôle budgétaire il sera examiné comment ces moyens peuvent retourner au niveau local. «