Question de la députée: "Quelles instructions sont-elles données en matière d'emploi des langues aux policiers d'une zone bilingue, lorsqu'ils y opèrent dans une commune sans facilités, pour répondre à une situation d'urgence ?"
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Question de la députée: "Quelles instructions sont-elles données en matière d'emploi des langues aux policiers d'une zone bilingue, lorsqu'ils y opèrent dans une commune sans facilités, pour répondre à une situation d'urgence ?"Réponse de Jan Jambon : "Il n'existe pas d'instruction nationale pour un usage linguistique concret, par mission, dans les zones de police bilingues incluant une commune à facilités. La police doit respecter, dans les différentes communes, la législation relative à l'usage des langues dans les affaires administratives."Décodage, exemple à l'appui. Le territoire de la zone de police "Pajot" (comme Pajottenland) se compose des communes de Pepingen, Lennik, Herne, Gooik et Biévène. Cette dernière étant une commune à facilités, les policiers, sans avoir l'obligation d'être bilingues, y perçoivent, si c'est le cas, une prime de bilinguisme. La police est intervenue récemment lors d'une médiation impliquant des habitants de la commune sans facilités de Lennik, un francophone et un néerlandophone. Ce dernier a quitté la table parce que la médiation se déroulait en français. Les policiers trouvaient, eux, normal de s'exprimer en français, étant donné qu'ils perçoivent une prime de bilinguisme. Mal leur en a pris...En effet, au sein des zones de police bilingues incluant une commune à facilités, ces facilités ne valent que pour les habitants de cette commune à facilités et uniquement si l'habitant le demande expressément. Donc, si un habitant francophone d'une commune sans facilités, d'une zone bilingue, se rend au commissariat de police d'une commune à facilités de cette zone bilingue, les fonctionnaires ne peuvent que lui parler néerlandais.Par contre, si un habitant de cette commune à facilités située en zone bilingue entre en contact avec des policiers d'une autre commune, sans facilités, de cette même zone bilingue, cet habitant peut demander à être aidé en français.Autre précision : dans ses contacts avec les autres services de police et avec les services de police bruxellois, les agents d'une zone de police bilingue incluant une commune à facilités ne peuvent utiliser que le néerlandais.On aura donc bien compris que, dans le cadre d'une zone de police bilingue, les facilités linguistiques ne peuvent bénéficier qu'aux personnes originaires de communes à facilités, peu importe le territoire sur lequel se déroule le contact avec l'autorité de police. Même en situation d'urgence, s'il s'agit de demander de l'aide à la suite d'un accident ou d'un autre drame quelconque... Michelle Lamensch