Le 14 mai dernier, la Chambre avait décidé qu'il n'y aura plus de saisies-exécution sur une habitation ou un salaire à l'encontre d'une personne en difficulté financière pendant la période "corona". La loi votée ce jeudi prolonge la mesure jusqu'au 31 août. Le texte permet aussi d'augmenter le seuil de revenus insaisissables de 20%. Il est ainsi porté à 1.770 euros. Le gouvernement avait déjà pris une disposition similaire pour les entreprises dans un arrêté de pouvoirs spéciaux. Le sursis provisoire accordé ne s'applique pas dans le cadre du recouvrement de toute condamnation judiciaire, de créance alimentaire ou du recouvrement en matière fiscale. (Belga)

Le 14 mai dernier, la Chambre avait décidé qu'il n'y aura plus de saisies-exécution sur une habitation ou un salaire à l'encontre d'une personne en difficulté financière pendant la période "corona". La loi votée ce jeudi prolonge la mesure jusqu'au 31 août. Le texte permet aussi d'augmenter le seuil de revenus insaisissables de 20%. Il est ainsi porté à 1.770 euros. Le gouvernement avait déjà pris une disposition similaire pour les entreprises dans un arrêté de pouvoirs spéciaux. Le sursis provisoire accordé ne s'applique pas dans le cadre du recouvrement de toute condamnation judiciaire, de créance alimentaire ou du recouvrement en matière fiscale. (Belga)