Un arrêté royal portant sur la mise en place de sanctions administratives sanctionnant le non-respect des mesures d'urgence destinées à limiter la propagation du nouveau coronavirus a été publié mardi au Moniteur belge. Avec ce texte, les conseils communaux disposent désormais de la faculté de percevoir des amendes en cas de refus ou d'omission de se conformer aux mesures gouvernementales. L'interdiction et la limitation d'ouverture et d'accès aux commerces, les interdictions d'activités et de rassemblement ainsi que les interdictions de déplacement constituent les trois types de manquements visés par la mesure. Pour participer au système de sanctions administratives, les administrations locales doivent impérativement adopter un règlement communal érigeant les infractions en sanctions administratives. A défaut, celles-ci conservent leur caractère exclusivement pénal. Dans le cadre de la nouvelle procédure, les policiers restent chargés d'effectuer les constats, mais le dossier est ensuite confié à un fonctionnaire sanctionnateur communal ou provincial. "L'amende administrative n'est applicable que pour un premier fait, le dossier étant systématiquement renvoyé vers le parquet en cas de récidive", prévient le procureur du Roi du Brabant wallon, estimant par ailleurs que l'adhésion de l'ensemble des communes faciliterait le travail policier. "Avant de savoir quelle attitude adopter, le policier constatant une infraction devrait d'abord se demander si la commune concernée pratique les sanctions administratives. Dans les zones de police monocommunales, cela ne poserait pas de problème, contrairement aux zones dont le territoire s'étend sur plusieurs entités", conclut Marc Rézette. (Belga)

Un arrêté royal portant sur la mise en place de sanctions administratives sanctionnant le non-respect des mesures d'urgence destinées à limiter la propagation du nouveau coronavirus a été publié mardi au Moniteur belge. Avec ce texte, les conseils communaux disposent désormais de la faculté de percevoir des amendes en cas de refus ou d'omission de se conformer aux mesures gouvernementales. L'interdiction et la limitation d'ouverture et d'accès aux commerces, les interdictions d'activités et de rassemblement ainsi que les interdictions de déplacement constituent les trois types de manquements visés par la mesure. Pour participer au système de sanctions administratives, les administrations locales doivent impérativement adopter un règlement communal érigeant les infractions en sanctions administratives. A défaut, celles-ci conservent leur caractère exclusivement pénal. Dans le cadre de la nouvelle procédure, les policiers restent chargés d'effectuer les constats, mais le dossier est ensuite confié à un fonctionnaire sanctionnateur communal ou provincial. "L'amende administrative n'est applicable que pour un premier fait, le dossier étant systématiquement renvoyé vers le parquet en cas de récidive", prévient le procureur du Roi du Brabant wallon, estimant par ailleurs que l'adhésion de l'ensemble des communes faciliterait le travail policier. "Avant de savoir quelle attitude adopter, le policier constatant une infraction devrait d'abord se demander si la commune concernée pratique les sanctions administratives. Dans les zones de police monocommunales, cela ne poserait pas de problème, contrairement aux zones dont le territoire s'étend sur plusieurs entités", conclut Marc Rézette. (Belga)