Selon le cabinet du ministre-président Rudi Vervoort, il a été répondu à toutes les observations du Conseil d'Etat, principalement via des précisions dans l'exposé des motifs. (Belga)

Selon le cabinet du ministre-président Rudi Vervoort, il a été répondu à toutes les observations du Conseil d'Etat, principalement via des précisions dans l'exposé des motifs. (Belga)