Pour le porte-parole de Mme Homans, l'arrêt du Conseil d'Etat de juin 2014 qui avait jugé contraire au droit l'interprétation des lois linguistiques qui sous-tend la circulaire Peeters et d'autres circulaires, estimant qu'un administré de l'une des communes à facilités de la périphérie bruxelloise qui souhaite recevoir ses documents administratifs en français devait en faire la demande tous les 4 ans, ne s'applique pas aux convocations électorales. Interrogé jeudi soir, Damien Thiéry a qualifié ce positionnement de la ministre N-VA d'"agression". "A partir de quel moment un(e) ministre peut se permettre d'interpréter à sa guise un arrêt du Conseil d'Etat? Celle-ci doit démissionner lorsqu'elle se permet d'interpréter les arrêts de la Haute juridiction de façon fallacieuse. Même si cela ne fera peut-être pas plaisir à mon parti (ndlr: le MR en coalition avec la N-VA au fédéral), il me semble que nous nous devons de demander à la N-VA de prendre position à ce sujet", a commenté Damien Thiéry. Au passage, celui-ci s'est interrogé sur l'arrêt rendu en sa défaveur par le Conseil d'Etat lundi dernier, après l'avis remis en sens opposé par ses deux Auditeurs, et sur le moment du prononcé, à quelques jours de l'arrivée en Belgique de représentants du Conseil de l'Europe venus enquêter sur le respect de la charte sur l'autonomie locale dans les communes à facilités de la périphérie. (Belga)

Pour le porte-parole de Mme Homans, l'arrêt du Conseil d'Etat de juin 2014 qui avait jugé contraire au droit l'interprétation des lois linguistiques qui sous-tend la circulaire Peeters et d'autres circulaires, estimant qu'un administré de l'une des communes à facilités de la périphérie bruxelloise qui souhaite recevoir ses documents administratifs en français devait en faire la demande tous les 4 ans, ne s'applique pas aux convocations électorales. Interrogé jeudi soir, Damien Thiéry a qualifié ce positionnement de la ministre N-VA d'"agression". "A partir de quel moment un(e) ministre peut se permettre d'interpréter à sa guise un arrêt du Conseil d'Etat? Celle-ci doit démissionner lorsqu'elle se permet d'interpréter les arrêts de la Haute juridiction de façon fallacieuse. Même si cela ne fera peut-être pas plaisir à mon parti (ndlr: le MR en coalition avec la N-VA au fédéral), il me semble que nous nous devons de demander à la N-VA de prendre position à ce sujet", a commenté Damien Thiéry. Au passage, celui-ci s'est interrogé sur l'arrêt rendu en sa défaveur par le Conseil d'Etat lundi dernier, après l'avis remis en sens opposé par ses deux Auditeurs, et sur le moment du prononcé, à quelques jours de l'arrivée en Belgique de représentants du Conseil de l'Europe venus enquêter sur le respect de la charte sur l'autonomie locale dans les communes à facilités de la périphérie. (Belga)