Climat: L’ex-Suédoise défend l’accord de coopération, l’opposition une révision de la Constitution

L’ex-majorité suédoise s’est retrouvée lundi en commission de la Santé de la Chambre pour défendre la piste d’un accord de coopération entre entités du pays définissant la politique climatique du royaume. Ecolo-Groen, le PS, le sp.a et DéFI jugent cette piste bancale. Ils déposent une proposition de révision de la Constitution afin de solidifier dès à présent la loi spéciale Climat.

Cette proposition de loi spéciale a été partiellement retoquée par le Conseil d’Etat au motif qu’elle visait à régler une partie de la compétence climatique ressortissant, selon la Constitution, à la compétence des entités fédérées. Le Conseil d’Etat a formulé plusieurs propositions pour franchir cet écueil, parmi lesquelles la conclusion d’un accord de coopération entre entités du pays pour définir les objectifs climatiques ou une révision de la Constitution habilitant le législateur spécial à agir.

Suivant les académiciens qui ont inspiré la proposition de loi spéciale, Ecolo-Groen, PS, sp.a et DéFI ont déposé lundi une proposition de révision de l’article 7bis de la Constitution, actuellement déclaré ouvert, de manière à y préciser que les différentes entités du pays « coopèrent en particulier à une politique climatique efficace, conformément aux objectifs, principes et modalités, établis par une loi adoptée à la majorité spéciale ». La proposition est « soumise à la cosignature », a indiqué Jean-Marc Nollet invoquant l' »urgence climatique ».

Mais, majoritaires, MR et CD&V, et dans une certaine mesure, Open Vld et N-VA, ainsi que le cdH ont dit préférer à cette piste la conclusion d’un accord de coopération fixant la politique climatique. Pour le MR, cosignataire de la proposition de loi spéciale, la piste constitutionnelle risque d’ouvrir la « boîte de Pandore » institutionnelle. L’argument a été battu en brèche par le coprésident d’Ecolo Jean-Marc Nollet qui a fait observer que la révision de l’article 7bis était débattue ce lundi après-midi au Sénat à l’initiative du MR, pour y inscrire le bien-être animal.

L’Open Vld a fait sienne l’argumentation du professeur de la KUL Kurt Deketelaere, entendu lundi, disant craindre qu’une loi manquant d’ambition – Kurt Deketelaere suggère une loi avec des objectifs à court terme (5 ans) assortie de sanctions – ne ferait qu’alimenter un « gouvernement des juges ». Le chef de groupe des libéraux flamands Patrick Dewael s’est en outre demandé qui, après ancrage constitutionnel, sanctionnerait une entité prise en défaut de rencontrer les objectifs climatiques alors qu’à l’inverse de l’Allemagne, le système fédéral belge ne connaît pas la hiérarchie des normes.

Pour la N-VA, le débat en commission de la Chambre s’est trop arrêté à la technicité juridique du dossier. Les nationalistes se sont dit intéressés par savoir qui allait faire quoi dans le paysage institutionnel belge, sachant que les Régions disposent de capacités d’action à travers leurs compétences. L’éventuelle conclusion d’un accord de coopération en matière climatique ne pourrait plus se faire durant cette législature alors qu’il ne reste que quelques semaines d’activité avant les élections.

Minoritaire, l’option constitutionnelle n’a pas plus de chance de passer la rampe. En l’absence de solution de rechange, la loi climatique apparaît définitivement condamnée.