Chronologie du dossier communautaire depuis le 10 juin 2007

Voici la chronologie du dossier communautaire depuis le 10 juin 2007 :

Voici la chronologie du dossier communautaire depuis le 10 juin 2007 :

– 3 juin: l’Octopus bis ou Heptapus (le sp.a s’est retiré des discussions) commence ses travaux – avec beaucoup de retard, regrettent certains – en vue d’aboutir à un accord ou du moins d’accoucher d’une déclaration le 15 juillet.

– 18 juin: les négociations à proprement parler commencent. Deux groupes de négociateurs présidés chacun par M. Leterme sont mis sur pied, l’un sur l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, l’autre sur la réforme de l’Etat. Le blocage complet dans le premier groupe empêchera rapidement les négociations sur les autres thèmes de progresser.

– 14 juillet: à la veille de la déclaration à la Chambre, le blocage est total au sein du groupe Heptapus. Le premier ministre avance une ultime proposition: celle d’un dialogue de communauté à communauté, que présideraient les ministres-présidents Rudy Demotte (PS) et Kris Peeters (CD&V). Les francophones suggèrent que M. Reynders, devenu le président du premier parti au sud du pays, soit l’interlocuteur de M. Peeters et que Bruxelles soit associée aux travaux. L’idée ne passe pas au sein du cartel du Premier ministre. Dans la soirée, il présente sa démission au roi qui tient la décision en suspens.

– 15 juillet: le cartel CD&V/N-VA appelle les francophones à prendre leurs responsabilités et leur demande des « garanties fortes » dans le cadre de la réforme de l’Etat.

– 16 juillet: le parlement wallon vote une résolution affirmant les Régions comme fondements du fédéralisme belge, prônant la solidarité entre la Wallonie et Bruxelles par le biais de la Fédération Wallonie-Bruxelles et soutenant l’élargissement de la Région bruxelloise. Il pose aussi des balises aux discussions sur la réforme de l’Etat: maintien de la solidarité interpersonnelle, par le biais de la sécurité sociale, et de la solidarité interrégionale, par le biais des lois de financement.

– 17 juillet: le roi refuse la démission de M. Leterme et confie à trois médiateurs la mission d’examiner de quelle manière des garanties peuvent être offertes pour entamer d’une manière crédible un dialogue institutionnel. Ces trois médiateurs sont deux francophones, François-Xavier de Donnéa (MR) et Raymond Langendries (cdH), et un germanophone, Karl-Heinz Lambertz (PS), ministre-président.

– 18 juillet: le parlement bruxellois adopte une résolution exigeant la présence de la Région bruxelloise en tant que telle autour de la table des négociations institutionnelles. Le chef de groupe CD&V s’abstient.

– 23 juillet: à l’issue d’une rencontre avec les trois médiateurs, le sp.a annonce qu’il est disposé à participer au dialogue de Communauté à Communauté.

– 31 juillet: les trois médiateurs font rapport au roi, qui prolonge leur mission et attend un nouveau rapport à la mi-septembre. Ils citent quatre acquis au terme de la première phase de leur mission, notamment le fait que tous les interlocuteurs se sont dits prêts à un « dialogue inter-institutionnel » qui doit mener à une réforme de l’Etat approfondie.

Le cartel CD&V/N-VA regrette que les trois médiateurs n’aient toujours pas donné aux partis flamands les garanties qu’ils réclament. Le cartel énumère ses sept exigences, notamment un Etat confédéral où les entités fédérées jouent un rôle primordial, un dialogue de Communauté à Communauté conduit par les ministres-présidents des deux grandes communautés linguistiques, des résultats avant les élections de 2009 et la poursuite du processus parlementaire de la proposition de loi scindant BHV, sans initiative du gouvernement dans ce dossier.

La N-VA estime que les « jeux sont faits » mais elle ne souhaite pas sortir de la majorité au beau milieu des vacances. Elle tient un congrès le 21 septembre.

– 19 septembre: les trois médiateurs remettent leur rapport final au Roi. Ils estiment qu’un consensus est possible sur certains points: une réforme approfondie et équilibrée conduisant à un rééquilibrage du centre de gravité institutionnel, notamment en attribuant une autonomie accrue aux entités fédérées. La structure de dialogue qui sera mise sur pied devra partir d’une page blanche, sans tabous ni préalables. Elle comprendra six délégués francophones et six délégués néerlandophones, les parties constituant leur délégation comme elles l’entendent. BHV ne figurera pas à l’ordre du jour de ses travaux. Il est prévu qu’un autre cadre de négociation soit mis sur pied au moment approprié.
Le soir même, la N-VA juge le rapport insuffisant. Et à l’issue d’une réunion, le gouvernement flamand demande des éclaircissements avant de décider d’une éventuelle participation à cette structure.

– 21 septembre: réunie en congrès, la N-VA décide ne plus soutenir la majorité fédérale et de ne pas participer au dialogue communautaire. Le soir, le CD&V tient une réunion de crise: le cartel reste soudé, affirment Kris Peeters et la présidente Marianne Thyssen.

– 22 septembre: Geert Bourgeois, ministre N-VA du gouvernement flamand, quitte l’exécutif. Le gouvernement flamand marque son accord au lancement du dialogue communautaire. De son côté, le cartel est mort dans les faits au niveau fédéral et communautaire, fait savoir le président de la N-VA, Bart De Wever. Il subsiste en revanche au niveau local.

– 23 septembre: l’assemblée générale du CD&V confirme la fin du cartel avec la N-VA formé en 2004 par M. Leterme alors président. Du même coup, le gouvernement fédéral perd sa majorité à la Chambre dans le groupe linguistique flamand.

– 8 octobre: le groupe des douze personnalités qui participeront au dialogue institutionnel est officiellement installé. Il est co-présidé par le président du Sénat, Armand De Decker (MR), et le ministre-président flamand, Kris Peeters (CD&V). Y participent Philippe Moureaux (PS), André Antoine (cdH), Jean-Claude Marcourt (PS), Marcel Cheron (Ecolo), Olivier Maingain (FDF), Frank Vandenbroucke (sp.a), Guy Vanhengel (Open Vld) ou encore Steven Vanackere (CD&V). Les travaux s’enlisent rapidement.

– 26 novembre: soutenu par son gouvernement, le ministre flamand des Affaires intérieures, Marino Keulen (Open Vld), refuse une nouvelle fois de nommer les bourgmestres de Crainhem, Wezembeek et Linkebeek. Sans « faits nouveaux », il ne changera pas d’attitude. Le dialogue est suspendu de facto.

– 2 décembre: le Congrès des pouvoirs locaux du Conseil de l’Europe adopte une résolution visant à entreprendre un monitoring général de la Belgique sur les questions de démocratie locale. Il approuve également une recommandation demandant aux autorités belges d’encourager le ministre flamand des Affaires intérieures à nommer les trois bourgmestres.

– 4 décembre: M. De Decker lance un appel à reprendre le dialogue, en vain.

– 19 décembre: pris dans la tourmente du « Fortisgate », le Premier ministre Yves Leterme démissionne à la suite d’une lettre adressée par le président de la Cour de cassation, Ghislain Londers, au président de la Chambre, Herman Van Rompuy (CD&V). Le premier magistrat du pays y fait état de pressions exercées sur la justice dans cette affaire. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Jo Vandeurzen, de même que la ministre des Entreprises publiques, Inge Vervotte, quittent également le gouvernement.

– 22 décembre: le roi confie à l’ancien Premier ministre Wilfried Martens (CD&V) une mission d’exploration en vue de trouver une solution à la crise politique.

– 28 décembre: M. Martens est déchargé de sa mission. M. Van Rompuy (CD&V) est nommé formateur.

– 30 décembre: le gouvernement dirigé par M. Van Rompuy prête serment.

– 31 décembre: la déclaration gouvernementale lue par le Premier ministre à la Chambre rappelle qu’il faut une réforme de l’Etat. Dans ce cadre, il est important de relancer le dialogue communautaire et de conclure des accords partiels dans certains domaines comme le marché du travail, précise la déclaration. BHV doit quant à lui être confié à un groupe à constituer au sein du comité de concertation en vue d’aboutir à une solution. Les conclusions de ce groupe devront être examinées et mises en oeuvre dès l’été 2009. La crise économique frappe alors de plein fouet la Belgique et ce chapitre de la déclaration passe au second plan.

2009:

– 9 janvier: le gouvernement flamand annonce qu’il ne participera pas au groupe de travail sur BHV.

– 14 janvier: le parlement wallon enclenche une procédure en conflit d’intérêts pour prolonger le gel de la proposition flamande scindant BHV.

– 16 janvier: le comité de concertation prend acte de la création du groupe de travail chargé d’élaborer des propositions de solution au problème de BHV. Il sera composé de huit parlementaires, parmi lesquelles Philippe Moureaux (PS), Francis Delperée (cdH), Olivier Maingain (MR) et Christos Doulkeridis (Ecolo). Du côté flamand, seuls le CD&V et l’Open Vld y participent mais n’envoient aucune personnalité de poids.

– 16 février: M. Peeters juge que le dialogue communautaire n’a plus de sens. Il invoque des déclarations du président du MR, Didier Reynders, selon lesquelles aucun texte ne serait voté avant les élections régionales, et du président du FDF, Olivier Maingain, qui n’entend pas approuver le premier paquet de réformes institutionnelles si les trois bourgmestres ne sont pas nommés.

– 3 mars: le CD&V annonce qu’il renonce à participer au groupe de travail BHV.

– 31 mars: les trois bourgmestres non nommés relancent le carrousel: ils font savoir qu’ils enverront à M. Keulen un nouvel acte de candidature à leur nomination.

– 7 juin: les élections régionales confirment en Flandre le leadership du CD&V. Elles donnent également lieu à une percée inattendue de la N-VA, qui recueille 13% des voix, alors que l’Open Vld est à nouveau en baisse. Le 10 juillet, un nouveau gouvernement est constitué, associant le CD&V, la N-VA et le sp.a. M. Peeters est reconduit au poste de ministre-président. M. Bourgeois (N-VA) obtient les Affaires intérieures. Du côté francophone, le PS, Ecolo et le cdH plantent l’Olivier à Bruxelles et en Wallonie. Le MR est renvoyé dans l’opposition dans les Communautés et Régions pour cinq ans supplémentaires.

– 26 octobre: d’abord désireuse de ne pas s’immiscer dans un problème qui ne la concerne pas, la Communauté germanophone finit par enclencher à son tour une procédure en conflit d’intérêts pour geler la proposition flamande scindant BHV.

– 19 novembre: les chefs d’Etat et de gouvernement choisissent M. Van Rompuy pour présider le Conseil européen. Sa succession est ouverte. La question des problèmes communautaires, toujours en rade, se pose.

– 20 novembre: le roi charge M. Martens d' »accompagner une transition rapide et efficace ». Cette mission comprend en particulier « la définition d’une procédure pour la négociation du problème institutionnel ».

– 24 novembre: l’ex-Premier ministre Jean-Luc Dehaene (CD&V) est chargé par le roi du dossier communautaire. Il doit « faire une proposition de fond au Premier ministre et aux présidents des partis de la majorité qui mèneront la négociation sur des problèmes institutionnels et en particulier celui de Bruxelles-Hal-Vilvorde ». Il commence une série de contacts et entretiens bilatéraux au mois de décembre, dans la plus grande discrétion.

– 25 novembre: M. Leterme est nommé Premier ministre.

– 12 décembre: Alexander De Croo, jeune entrepreneur de 34 ans, fils du ministre d’Etat Herman De Croo, devient président de l’Open Vld à la tête d’un trio incarnant la nouvelle génération des libéraux flamands.

2010:

– 9 mars: le médiateur royal Jean-Luc Dehaene fait savoir qu’il remettra une proposition sur les problèmes institutionnels à la fin des vacances de Pâques.

– 30 mars: le ministre flamand des Affaires intérieures, Geert Bourgeois, signe un arrêté rejetant pour la troisième fois la candidature d’Arnold d’Oreye, Damien Thiéry et François van Hoobrouck au poste de bourgmestre de Crainhem, Linkebeek et Wezembeek. Ils ne seront jamais bourgmestres d’une commune flamande, précise-t-il. Il demande aux trois communes de lui présenter des candidats acceptables.

– 8 avril: la présidente du sp.a, Caroline Gennez, annonce que son parti ne participera pas aux négociations sur BHV. Les socialistes flamands attendent de voir l’accord qui en sortira avant de le soutenir le cas échéant. En revanche, les écologistes de Groen! et Ecolo sont disposés à y prendre part. M. Dehaene reçoit d’ailleurs les Verts francophones le 13 avril.

– 12 avril: même si aucune proposition n’a en tant que telle été mise sur la table, dans les rangs de certains partis francophones, on fait savoir que les solutions avancées par M. Dehaene sont insuffisantes. « Franchement insuffisant », précise-t-on au cdH. « Totalement insignifiant », renchérit le FDF. Selon lui, il ne s’agit même pas d’une base de discussion.

– 17 avril: le ministre Vincent Van Quickenborne (Open Vld) réaffirme que pour les libéraux flamands, s’il n’y a pas d’accord sur Bruxelles-Hal-Vilvorde, le gouvernement fédéral aura « un très grave problème », une déclaration confirmée dans les jours suivants par son président de parti, Alexander De Croo.

– 22 avril: M. De Croo annonce que l »‘Open VLD a perdu la confiance dans ce gouvernement », ce qui contraint M. Leterme à aller présenter la démission du gouvernement fédéral au souverain. Le Palais royal indique que le roi « tient sa décision » d’accepter ou non la démission du gouvernement « en suspens ». Les partis flamands entendent, dans la foulée de l’Open Vld, voter la scission de BHV faute de solution négociée. Pour la deuxième fois, l’Open Vld fixe un ultimatum.

– 26 avril: le roi Albert II accepte la démission du gouvernement Leterme II après avoir déchargé, à sa demande, le président du MR Didier Reynders d’une mission de médiation. La confiance entre les partenaires n’a pas pu être restaurée. En principe, on devrait se diriger vers des élections dans les quarante jours de la dissolution des chambres.