Chômage: la Wallonie réclame de 4 à 7 millions d’euros au fédéral, sans quoi…
Les montants que le gouvernement wallon a demandé au Fédéral de prendre en charge pour le renforcement du contrôle de la disponibilité des chômeurs varient de 4,3 millions à 7,1 millions d’euros, selon la ministre wallonne de l’Emploi Eliane Tillieux.
Sans ces montants, la Région wallonne ne sera pas en mesure de mettre en oeuvre l’ensemble des mécanismes prévus par le gouvernement fédéral, a prévenu Mme Tillieux (PS), interrogée jeudi par le député Benoît Drèze (cdH) en commission du parlement wallon.
C’est le Forem qui a évalué l’impact budgétaire de deux mesures adoptées par le gouvernement Michel – l’application du contrôle de la disponibilité active pour les 55-59 ans et la disponibilité adaptée pour les plus de 60 ans et les chômeurs avec complément d’entreprise – à un montant variant de 4,3 millions en première année à 7,1 millions en 6e année.
Comme indiqué précédemment dans la journée par la FGTB, le gouvernement wallon – ainsi que le gouvernement bruxellois – s’interrogent aussi sur la répartition des compétences concernant la disponibilité adaptée, qui pourrait ne pas avoir été transférée expressément aux Régions. Un recours au Conseil d’Etat n’est donc pas exclu.
Le projet d’arrêté soumis au comité de gestion de l’ONEm
Le projet d’arrêté royal sur la réglementation du chômage, qui fixe le cadre fédéral pour le contrôle de la disponibilité active et adaptée, a été soumis ce jeudi au comité de gestion de l’ONEm, après consultation des Régions, indique la FGTB.
Selon le syndicat socialiste, le gouvernement flamand a donné son accord au projet d’arrêté royal. Les gouvernements wallon et bruxellois ont eux aussi donné leur feu vert sur le contrôle de la disponibilité active « mais ont émis des réserves ». Il n’a cependant pas été tenu compte de leurs demandes de moyens supplémentaires afin d’assurer le contrôle et à leur requête d’un avis du Conseil d’État sur la question de savoir si la « disponibilité adaptée » relève bien des compétences des Régions, explique encore la FGTB.
Cette dernière constate par ailleurs « qu’il a également été prévu, en douce, que les travailleurs à temps partiel bénéficiant d’une allocation de garantie de revenu soient désormais soumis au contrôle actif et, par conséquent, contraints de postuler de façon active et d’en apporter la preuve de façon périodique. Jusqu’ici, ceci ne s’appliquait qu’aux jeunes sortant de l’école. »
Quelque 51.000 travailleurs à temps partiel, gagnant par leur travail moins que le salaire minimum, sont concernés. Pour le syndicat socialiste, il s’agit à 90% de femmes, travaillant essentiellement dans les secteurs du nettoyage et de l’horeca ou dans des supermarchés. « Ils devront chercher activement un emploi à temps plein. Alors qu’ils travaillent déjà tous, souvent le matin et le soir, ou aux heures de pointe, leur vie deviendra insupportable de cette manière », a souligné Jef Maes, secrétaire fédéral de la FGTB/ABVV.
« L’arrêté royal prévoit également, de façon structurelle, une vitesse d’application différente en fonction de la Région, en permettant que certaines dispositions (dispense pour les travailleurs en incapacité de travail, soumission des travailleurs à temps partiel à la disponibilité active) n’entrent en vigueur qu’au moment où la Région prévoit formellement le transfert de compétences », dénonce encore le syndicat. L’activation de cette nouvelle catégorie de personnes serait en vigueur en Flandre dès octobre de cette année, et début 2017 à Bruxelles et en Wallonie.
« Dans ce cas de figure, on pourrait activer un travailleur à temps partiel travaillant dans un Carrefour situé en Flandre, et non des travailleurs wallons et bruxellois (dans la même situation, travaillant pour la même enseigne) », fait remarquer Jef Maes.
La FGTB dit « rester constructive ». « Mais tant qu’il ne sera pas question de travail ‘faisable’ à un âge plus avancé également, d’offres d’emploi de qualité en suffisance pour les travailleurs âgés et tant que des jeunes se présenteront aux guichets du chômage, il ne pourra être question, pour le syndicat socialiste, de disponibilité des travailleurs âgés, de suppression des régimes de prépension et de relèvement de l’âge de la pension à 67 ans », conclut-il.