Le but de la loi était de traiter les hommes et les femmes "de manière égale" quant à la manière dont le nom de famille est transmis à un enfant ou à un adopté. La Cour considère que les mères sont traitées de manière discriminatoire par cette règle parce qu'elle établit une différence de traitement entre le père et la mère d'un enfant, fondé exclusivement sur le critère du sexe, ce qui peut avoir pour effet de donner un "droit de veto" au père. La Cour a cependant opté pour le maintien des effets de la règle annule jusqu'au 31 décembre 2016, ce qui oblige le législateur à établir une nouvelle règle avant cette date. (Belga)

Le but de la loi était de traiter les hommes et les femmes "de manière égale" quant à la manière dont le nom de famille est transmis à un enfant ou à un adopté. La Cour considère que les mères sont traitées de manière discriminatoire par cette règle parce qu'elle établit une différence de traitement entre le père et la mère d'un enfant, fondé exclusivement sur le critère du sexe, ce qui peut avoir pour effet de donner un "droit de veto" au père. La Cour a cependant opté pour le maintien des effets de la règle annule jusqu'au 31 décembre 2016, ce qui oblige le législateur à établir une nouvelle règle avant cette date. (Belga)